Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL1312 (Adopté)
Publié le 23 novembre 2023 par : M. Raux, Mme Regol, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le présent article introduit en séance au Sénat qui consacre dans le code de l’éducation la majoration des frais d’inscription à l’Université des étudiants étrangers extra-communautaires.
L’arrêté du 19 avril 2019 relatif aux droits d’inscription dans les établissements publics d’enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur fixe actuellement le montant des frais d’inscription pour les étudiants étrangers extra-communautaires à 2 770 € en licence et à 3 770 € en master.
Ces dispositions contreviennent au droit aux études et instaurent une barrière financière à l’accès à l’enseignement supérieur pour les étudiants étrangers en opèrant donc une discrimination en fonction de la nationalité de la personne. Cette mesure dégrade l’attractivité du système universitaire français.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.