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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que cet article ne simplifie pas les procédures contentieuses relatives aux droits des étrangers, mais, au contraire, les complexifie. Certes, le droit des étrangers est devenu d’une complexité excessive, y compris pour les professionnels du droit, comportant ...

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « c) Défenseur des droits. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent que soient jointes au rapport annuel du gouvernement les observations de la Défenseure des droits. Cette autorité administrative indépendante par les missions qu'e...

I. – À l’alinéa 7, substituer à la référence : « 1° » la référence : « 2° ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 9, 10 et 11. III. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « L’étranger mentionné au 1° peut en faire l’objet s’il a été condamné définitivement à une peine d’emprisonnement ferme au moins é...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « III. – La carte de séjour pluriannuelle portant la mention « étudiant » doit être retirée a l’étranger s’il a fait l’objet de l’une des sanctions prévues aux 4° , 5° , 6° ou 7° de l’article R. 811‑36 du code de l’éducation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à retirer les cartes de séjour p...

À la première phrase de l’alinéa 18, substituer au mot : « sept » le mot : « quinze ». Exposé sommaire : L’article 21 du projet de loi, conformément aux recommandations du Conseil d’État issues de son étude du 5 mars 2020, prévoit une procédure contentieuse spécifique applicable à plusieurs décisions administratives susceptibles de viser l...

La section V du chapitre I du titre III du livre VIII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complétée par un article L. 831-11 ainsi rédigé : « Art. L. 831‑11 – A Mayotte, l’étranger qui séjourne en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 211‑1 et L. 311‑1 ou qui s’est maintenu en Franc...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Au dernier alinéa de l’article L. 413‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « trois années scolaires » sont remplacés par les mots : « une année scolaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à dispenser du contrat d’intégration républicaine aux majeurs étrangers ayant effectué une année de scolar...

Substituer aux alinéas 3 à 11 l’alinéa suivant : « À la fin du 2° , les mots : « mineurs de dix-huit ans » sont remplacés par les mots : « ou d’un des deux parents. » » Exposé sommaire : Par le présent amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES proposent que l'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix...

Le chapitre IV du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Ressortissant d’un pays membre de l’Organisation internationale de la Francophonie ou de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie « Art. L. 426‑24. – I. – Une carte ...

L’article L. 744‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sauf en cas de menace pour l’ordre public, est considéré comme placé en rétention ou maintenu en zone d’attente tout étranger privé de sa liberté de circulation pendant une durée égale ou supérieure à quatre heures....

Supprimer les alinéas 30 à 32. Exposé sommaire : L’article prévoit toute une refonte de la CNDA et de son fonctionnement. Parmi les nouveautés il y a le recours possible aux audiences employant un « moyen de communication audiovisuelle ». Les alinéa 30 à 32 du présent article prévoient le recours à la visioconférence pour juger de l’avenir d’...

À l’alinéa 9, substituer aux mots « peut, par une décision motivée, être » le mot : « est ». Exposé sommaire : L’article 1^er EB tend à élargir les conditions dans lesquelles une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut être retirée à tout étranger ayant commis des faux, notamment afin de se voir reconnaitre des droits pa...

À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots : « de nature à lui permettre au moins de comprendre des conversations suffisamment claires, de produire un discours simple et cohérent sur des sujets courants et d’exposer succinctement une idée » ; les mots : « qui doit être au moins égale au niveau oral B1 du cadre européen commun de référence ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : De nombreux ajouts du Sénat viennent restreindre les droits et les protections des immigrés. C’est le cas de cet article qui vise à interdire la délivrance d'un titre de séjour à un étranger entré irrégulièrement en France et à rétablir le délit de séjour irrégulier. Si notre droit des étrangers doit ...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Par cet amendement nous nous opposons à l’exception qui est faite pour Mayotte de ne pas appliquer l’article 12 de la présente loi avant 2027. L’article 12 permet de mettre fin à la possibilité de placer les mineurs de moins de seize en centre de rétention administrative. En permettant de mettre fin à ...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les motivations des décisions de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) concernant le refus ou la limitation de l’attribution des conditions matérielles d’accueil (CMA). Il est constaté par les associatio...

I. - Au troisième alinéa du I de l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique, les mots : « bénéficiaires de l’asile territorial » sont remplacés par les mots : « bénéficiaires de la protection temporaire ». II. - À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4221‑10 du code de la santé publique, les mots : « bénéficiaires de l’as...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d’exclure les étrangers sans titre du bénéfice de la réduction tarifaire applicable aux transports. Ce dispositif comporte un double risque juridique et humanitaire. Tout d’abord, la jurisprudence du Conseil d’État concernant l’application du principe d’égalité d’accès aux services...

Au premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les mots : « la prétendue origine raciale ou l’origine ethnique, » sont supprimés. Exposé sommaire : Régulièrement en France, la question des statistiques ethniques refait débat contrairement aux pays anglo-saxons com...