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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL171 (Rejeté)
Publié le 22 novembre 2023 par : M. Pauget, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Brigand, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Portier, Mme Anthoine, M. Vatin, M. Ciotti, Mme Genevard.
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Après les mots : « l’étudiant », sont insérés les mots : « dans la limite de l’année d’étude de son trente-cinquième anniversaire ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le 9° est complété par les mots : « , dans la limite de l’année d’étude de son trente-cinquième anniversaire ».
III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« « III. – Aucune carte temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » ou « étudiant-programme de mobilité » ne peut être délivrée à un étranger âgé de plus de trente-cinq ans. » »
IV. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli, vise à lutter contre le risque de dévoiement des titres de séjours « étudiants » délivrés aux personnes étrangères, en proposant de limiter la délivrance des titres de séjour « étudiants » aux personnes étrangères non-européennes âgée de trente cinq ans au plus. »
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