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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL1084 (Tombe)
Publié le 23 novembre 2023 par : Mme Martinez, les membres du groupe Rassemblement National.
À l’alinéa 8, après le mot :
« peut, »,
insérer les mots :
« si elle ne bénéficie déjà pas d’une couverture maladie et ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision
En effet l'alinéa 8 n'est pas restreint aux seuls étrangers illégaux en garde à vue. Il est donc nécessaire de préciser que cette aide médicale d'urgence ne peut bénéficier qu'aux seules personnes qui n'ont pas déjà une couverture maladie. En effet, en l'état actuel, cet alinéa ne le précise pas, il serait donc bon de l'ajouter aux modalités d'application qui seront définies par décret.
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