Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL650 (Irrecevable)
Publié le 23 novembre 2023 par : M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Après l'article 19
À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 121‑7 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « chargé de l’asile » sont remplacés par les mots : « des affaires étrangères et de l’Europe ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES proposent de rattacher l'administration de la protection des réfugiés et apatrides au ministère chargé des affaires étrangères, tel que cela était déjà le cas avant 2010.
Depuis sa création en 1952, l'OFPRA était rattaché au ministère des affaires étrangères, avant de passer, durant le quinquennat Sarkozy sous la tutelle du nouveau ministère alors créé "de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement", à la tête duquel était installé Brice Hortefeux. Cela devrait nous indiquer dans quelle vision de la politique migratoire ce rattachement s'inscrit. Le Syndicat ASYL écrivait alors dans une lettre au Quai d'Orsay que "le changement de tutelle crée une confusion et amalgame deux notions fondamentalement différentes que sont l'asile et l'immigration".
Avec le changement de tutelle, "on assiste à une dilution évidente et intentionnelle de l'asile dans la question du contrôle des flux migratoires, et à une perte de la spécificité du droit d'asile qui ne peut relever de quotas", s'insurgeait encore l'association Primo-Lévi.
Avec la disparation de ce perfide ministère de l'immigration, le rattachement de la protection des réfugiés et apatrides n'a pas été repensé, et demeure dans le périmètre du ministère de l'Intérieur. Nous le déplorons et le dénonçons. Avec notre amendement nous souhaitons relancer un débat sain et nécessairement préalable dans l'examen d'un tel projet de loi.
L'asile est d'abord un droit international, qui ne peut être reléguer au rang de procédure intérieure de régularisation comme les autres. L'asile demande de comprendre et réagir en conséquence de la situation spécifique des pays de départs,dans lesquels sévissent les oppressions systémiques, les répercussions du réchauffement climatique, les guerres, les mafias locales, les répressions politiques qui engendrent des situations humaines qui ne peuvent être traitées par des procédures systématisées, dans le cadre d'une politique du chiffre et de l'expulsion conduite par Beauvau.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.