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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL1390 (Adopté)
Publié le 23 novembre 2023 par : Mme Yadan.
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« communication »
le mot :
« télécommunication ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 10 et à la seconde phrase des alinéas 13 et 17.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel qui vise à utiliser le même terme juridique que celui figurant dans le code de procédure pénale afin de maintenir une cohérence dans l’ensemble de nos textes législatifs.
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