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Proposition de loi N° 1838 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (n°1788).
Amendement N° 66 (Retiré)
Publié le 17 novembre 2023 par : Mme Keloua Hachi, M. Olivier Faure, M. Guedj, Mme Santiago, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Proposition de loi N° 1838 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (n°1788).
Après l'article 8 (consulter les débats)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’Autorité de régulation des transports rend un avis qui dresse un bilan de l’ouverture à la concurrence du réseau de moyenne et grande couronne exploité par l’organisation professionnelle des transports d’Île-de-France.
Cet avis précise les conséquences sociales liées au transfert de l’ensemble des salariés dans de nouvelles sociétés, notamment concernant les conditions d’emploi et de travail.
L’avis évalue également les effets de l’ouverture à la concurrence sur la qualité et l’efficacité du réseau de transport, tant en termes de fréquence, de ponctualité que de connexion des différentes lignes de bus mises à disposition des usagers.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander un avis de l’Autorité de régulation des transports sur l’ouverture à la concurrence du réseau Optile afin de pouvoir en tirer toutes les conséquences avant d’engager un éventuel processus d’ouverture à la concurrence pour le réseau de bus parisien et de la petite couronne.
L’Autorité de régulation des transports a été créée en 2009 pour accompagner l’ouverture à la concurrence du marché de transport ferroviaire. Ses missions ont été étendues en 2015, puis en 2016, au tunnel sous la Manche, au transport interurbain par autocar et aux autoroutes sous concession, faisant de l’Autorité un régulateur de transport multimodal.
L’ouverture à la concurrence du réseau de transport en Ile de France a démarré en 2021 par les 1 500 lignes de bus du réseau Optile qui desservaient 90 % des communes de moyenne et grande couronnes. Des opérateurs privés comme Keolis, Transdev ou Lacroix & Savac sont aujourd’hui en charge de la délégation de service public. Les chauffeurs de bus passés sous statut privé ont dénoncé des amplitudes de travail étendues et des conditions de travail détériorées. Les grèves, incidents d’exploitation et plaintes d’usagers se sont multipliés.
Alors que l’efficacité économique d’une telle ouverture à la concurrence n’est à ce jour nullement démontrée, il apparaît essentiel que l’Autorité de régulation des transports puisse se prononcer par un avis conforme avant l’ouverture à la concurrence du réseau de bus de la RATP.
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