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Proposition de loi N° 1838 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (n°1788).
Amendement N° 69 (Irrecevable)
Publié le 17 novembre 2023 par : M. Peu, Mme Bourouaha, Mme Faucillon, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« à une date comprise entre le 31 décembre 2024 et le 31 décembre 2026, fixée par décision de l’autorité organisatrice »
les mots :
« le 31 décembre 2028 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à une date comprise entre le 31 décembre 2024 et le 31 décembre 2026 »,
les mots :
« le 31 décembre 2028 ».
III. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« , fixée par décision de l’autorité organisatrice, ».
Exposé sommaire :
Bien que fermement opposés à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus de la RATP qui ne peut qu'aggraver les difficultés actuelles et dégrader les conditions de travail et d'emploi des agents, les auteurs du présent amendement souhaitent a minima le report de cette ouverture à la concurrence à la fin 2028. Ce report à une date postérieure aux élections régionales permettrait l’organisation d'un vrai débat public sur une question qui n'en a jamais fait l'objet. Il pourrait par ailleurs être mis à profit pour tirer les enseignements de l'ouverture à la concurrence du réseau Optile et pour étudier enfin sérieusement l’opportunité offerte par le règlement européen d'assurer l'exécution des services publics de transport de personnes réguliers en régie par une personne publique, sous forme d'un service public industriel et commercial.
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