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Proposition de loi N° 1838 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (n°1788).
Amendement N° 48 (Irrecevable)
Publié le 16 novembre 2023 par : M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Walter.
I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôt est complété par un O ainsi rédigé :
« O. – Les services de transports publics de voyageurs ayant comme autorité organisatrice les collectivités territoriales, hors services dédiés au tourisme. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à appliquer le taux de TVA réduit de 5,5 % aux transports en commun.
Nous souhaitons poser sérieusement la question de l'offre et de l'accessibilité des transport en communs en Ile de France. Il ne permettent pas d'assurer une mobilité fluide et accessible ne serait-ce que pour des flux de travail. En outre, le coup prohibitif du pass Navigo, plus de 1 000€ par an, rend inaccessible l'accès à la mobilité francilienne pour les plus pauvres de la région.
Pour les voyageurs, une baisse de la TVA se traduirait par une augmentation de leur pouvoir d'achat via une baisse du prix des billets et des abonnements et les inciterait à réduire leur recours à la voiture individuelle.
Comme l'explique le collectif Nos Services Publics dans son rapport publié en septembre 2023, les politiques publiques relatives à la mobilité n'ont pas permis de réduire la dépendance à la voiture individuelle qui est pourtant le principal défi écologique et social pour le secteur des transports.
Pour les employeurs, entreprises, collectivités, État, elle impliquerait une baisse de charge via le remboursement de 50 % des frais d'abonnement aux transports publics de leurs salariés.
Pour les autorités organisatrices des transports, elle débouchera sur une augmentation du nombre de voyageurs, des ventes et donc des ressources, permettant peut être d'éviter les augmentations de tarifs et réductions de trains qui ont pu être constaté comme par exemple en Île de France sous l'égide de Mme Pécresse qui compte l'année prochaine augmenter de nouveau le prix du passe navigo.
Enfin, elle permettrait de renouer avec nos engagements climatiques en créant les conditions effectives du report depuis des modes de transports plus carbonés.
Cette proposition est compatible avec le droit européen qui prévoit que les Services d'Intérêt Economique Général (SIEG), dont les transports en commun font partie, peuvent faire l'objet d'un régime dérogatoire.
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