Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Proposition de loi N° 1798 visant à baisser le prix des billets des trains express régionaux par une fiscalité allégée
Amendement N° 27 (Sort indéfini)
Publié le 4 décembre 2023 par : M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter cet article par les mots :
« ainsi que par la création d’une taxe spéciale assise sur le volume d’émissions de dioxyde de carbone, fixée à 100 euros par tonne émise, lors du survol de l’espace aérien national et des espaces aériens placés sous juridiction française par les aéronefs privés pouvant transporter moins de vingt‑cinq passagers et dont le poids à vide est inférieur à trente tonnes, à l’exception des aéronefs individuels de plaisance avec un poids maximum au décollage inférieur à deux tonnes, des vols exécutés par des aéronefs d’État et militaires, affectés à un service public, ainsi que ceux effectués par des aéronefs affectés à une mission de service public, de recherche, de sauvetage, de sécurité civile, de lutte contre les incendies, sanitaire, médicale, d’instruction, d’essai ou effectués par des aéronefs individuels de plaisance ayant un poids maximum au décollage de deux tonnes dans le cadre des activités d’un aéroclub. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer le gage de la proposition de loi en taxant le survol, par les jets privés, de l’espace aérien national et des espaces aériens placés sous juridiction française, à l'instar de la proposition de loi n° 1214 du 10 mai 2023 de Mickaël BOULOUX « visant à établir une taxe sur l'utilisation des jets privés ».
De fait, l'empreinte carbone résultant du recours aux jets privés est particulièrement polluante pour l’environnement, d'autant que l'utilisation de ces engins ne cesse de se développer. Entre 2020 et 2022, les émissions de carbone de l’aviation privée en France sont ainsi passées de 47 502 tonnes de CO2 à 383 061 tonnes par an, selon le dernier rapport du cabinet Cedelft de mars 2023. Des émissions multipliées par 8 en moins de 2 ans, et qui correspondent à des vols, pour plus de 50 % d’entre eux, qui parcourent des distances de moins de 500 km.
Le présent amendement vise à désinciter à l’usage des jets privés via l’instauration d’une taxation pour tout jet privé qui traverse l’espace aérien français en fonction de ses émissions de gaz à effet de serre, qu’il soit immatriculé en France ou non, qu’il se pose en France ou non. Le tarif initial de la taxe inscrit dans la présente proposition de loi prend en considération le montant de la taxe carbone et a vocation à évoluer en fonction des objectifs climatiques et des trajectoires de réduction d’émissions de CO2 de la France prévues par l’Accord de Paris.
L’instauration d’une taxation sur l’utilisation des jets privés permettra à la France d’investir dans le verdissement de notre économie, ce qui correspond bien à l'esprit de la proposition de loi « visant à baisser le prix des billets de trains express régionaux par une fiscalité allégée ». En outre, cette taxe incitera à l’innovation aéronautique et a pour objectif d'encourager la recherche pour permettre d’accélérer la nécessaire sortie des énergies fossiles.
Sont exclus du dispositif de la présente proposition de loi : les avions de ligne, les avions de plaisance individuels de type monoplaces ou biplaces et les avions concourant aux services publics.
Alors que les exploitants d’avions commerciaux sont appelés à diminuer la fréquence de leurs vols, que le président directeur général des aéroports de Paris, déclare, lui‑même, que les Françaises et les Français seront appelés à moins prendre l’avion, l’effort collectif à mettre en place pour respecter nos objectifs de neutralité carbone ne peut plus épargner le monde de l’aviation privée.
Cette préoccupation de justice sociale a été en particulier soulevée par l’OCDE dans deux recommandations (les n° 2 et 3) qu’elle a soumises aux États pour réussir à rendre acceptables les politiques écologiques : https ://www.oecd.org/climate‑change/international‑attitudes‑toward‑climate‑policies/
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.