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Proposition de loi N° 1798 visant à baisser le prix des billets des trains express régionaux par une fiscalité allégée
Amendement N° 30 (Irrecevable)
Publié le 4 décembre 2023 par : M. Mickaël Bouloux.
Proposition de loi N° 1798 visant à baisser le prix des billets des trains express régionaux par une fiscalité allégée
Après l'article 2
I. – Après le cinquième alinéa de l'article L. 2121-3 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l'alinéa précédent, pour les années 2025 et ultérieures, la politique tarifaire définie par la région intègre une diminution des tarifs égale à la diminution de taxe sur la valeur ajoutée due résultant de l'application de la loi n° du visant à baisser le prix des billets de trains express régionaux par une fiscalité allégée. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que la baisse de TVA sur le prix des billets de TER soit obligatoirement répercutée par les régions sur le prix de base de ces billets.
En effet, les tarifs des billets de TER sont déterminés par les régions et, en la matière, il importe que la Représentation nationale assure aux usagers de ce qui constitue un service public que la politique tarifaire, définie par les régions, ne soit pas prohibitive. Face à l'augmentation des émissions de gaz à effet de serre, il est en effet nécessaire d'encourager le recours aux transports publics et, dans le prolongement de la présente proposition de loi, cet amendement a toute sa place.
De fait, lorsque l’on pense par exemple à la Région Île-de-France, qui compte 18 % de la population française, la situation devient insoutenable : ainsi, la Présidente Valérie Pécresse valide une augmentation du pass Navigo année après année (75,20 € en 2022, 84,10 € en 2023 et potentiellement 86,40 € en 2024), mais ne prend même plus en compte la nécessité de contrer la dégradation du service de la RATP.
En somme, il importe que la baisse de TVA sur le prix des billets de TER ne soit pas dévoyée de son objectif qui est de proposer aux usagers du TER une baisse effective du prix TTC de ces billets.
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