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Proposition de loi N° 1798 visant à baisser le prix des billets des trains express régionaux par une fiscalité allégée
Amendement N° 2 (Sort indéfini)
Publié le 1er décembre 2023 par : M. Carrière, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« P. – Les services de transport ferroviaire de voyageurs d’intérêt national, au sens de l’article L. 2121‑1 du code des transports. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , et du transport ferroviaire de voyageurs d’intérêt national, au sens de l’article L. 2121‑1 du même code. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés LFI-NUPES entend élargir le taux réduit à 5,5 % à tous les trains nationaux, en plus des trains régionaux.
Les prix du carburant ne cessent d’augmenter alors que la voiture correspond à 74 % des trajets domicile – travail. Le baromètre des mobilités de 2022 publié par la Fondation pour la Nature et l’homme rapporte que 13,3 millions de personnes sont en précarité mobilité. Pire encore, 4,3 millions de Français ne possèdent ni équipement individuel ni abonnement à un transport collectif.
À cela il faut ajouter les émissions de gaz à effet de serre, en moyenne 30 fois plus importantes pour la voiture que pour le train à l’usage. Ainsi le Sénat lors de l’examen du dernier projet de loi de finances a voté en séance plénière un amendement transpartisan qui défendait cet abaissement de la TVA à 5,5 % pour tous les transports. Il s’agit par cet élargissement d’encourager le train par rapport à la voiture et l’avion domestique. La liaison aérienne Paris-Toulouse a été empruntée par plus de 3,2 millions de passagers en 2019. Le report sur le train plutôt que l’avion sur cette seule liaison permettrait d’éviter l’émission de plus de 244 000 tonnes de gaz à effet de serre.
Afin de faciliter le report modal et de faire de la totalité du train un levier social de lutte contre le réchauffement climatique, nous proposons donc de pratiquer un taux réduit de TVA sur la totalité des trains.
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