Recherche d'amendements

L’article L. 2122‑19 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Au secrétaire général de mairie. » Exposé sommaire : En créant le statut de "secrétaire général de Mairie", la proposition de loi entend revaloriser le métier des secrétaires de mairie tel qu'il existe aujourd'hui et ainsi mettre e...

Dans un délai de six mois à compter du premier tour des élections municipales, le représentant de l'Etat dans chaque département organise une réunion d'information avec les services de l'Etat et les secrétaires généraux de mairie. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les services préfect...

Après le 2° de l’article L. 2122‑19 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Au secrétaire de mairie ou au secrétaire général de mairie ; ». Exposé sommaire : Compte tenu des responsabilités qui incombent aux secrétaires de mairie, véritables bras droit des maires, notamme...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 3 500 », le nombre : « 2 000 ». Exposé sommaire : La fonction de secrétaire de mairie est crucial dans la gestion municipale mais elle n'est pas suffisamment reconnue. Cette situation est d'autant plus préoccupante dans un contexte de difficulté de recrutement et de vieillisseme...

Après le mot : « secrétaire », insérer le mot : « général ». Exposé sommaire : La dénomination de « secrétaire de mairie » ne rend pas compte de la réalité des missions et responsabilités exercées, et contribue au recul de l'attractivité du métier. Il est ainsi proposé de renommer les secrétaires de mairie, « secrétaire général de mairie »...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Chaque autorité territoriale prend la décision de la promotion interne de son secrétaire général de mairie au sein de sa collectivité en respectant les modalités du présent article. » Exposé sommaire : Amendement d'appel. Il est important que le dispositif prévu à l'article 1er puisse voir le jour rapidement afi...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’un an », les mots : « de six mois ». Exposé sommaire : L'amendement proposé vise à modifier la période de formation. Actuellement, ces professionnels disposent d'un an après leur prise de fonction pour suivre une formation. Cet amendement suggère de réduire ce délai à six mois, considérant ce laps ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 3 500 », le nombre : « 2 000 ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « sauf s’il nomme un agent pour occuper les fonctions de directeur général des services. » Exposé sommaire : L’article 1er A prévoit que la fonction est ou...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 452‑38 du code général de la fonction publique est complété par un 13° ainsi rédigé : « 13° L’animation du réseau des secrétaires généraux de mairie dans leur ressort territorial, sans préjudice des autres dispositifs en ce sens animés par d’autres acteurs locaux. » » Exposé sommaire : Cet amendeme...

Le premier alinéa de l’article L. 412‑5 du code général de la fonction publique est complété par les mots : « , et les emplois de secrétaires de mairie ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de revaloriser et de mieux définir le rôle des secrétaires de mairie, particulièrement dans les communes rurales. Actuellement, ce métier...

L’article L. 452‑38 du code général de la fonction publique est complété par un 13° ainsi rédigé : « La mise en place d’un service de remplacement pour les agents exerçant les fonctions de secrétaires de mairie momentanément indisponibles, en formation ou en congés annuels, ou dans le cas d’une vacance de poste qui n’a pu être immédiatement po...

À l’alinéa 1, après le mot : « B », insérer les mots : « et les fonctionnaires de catégorie B relevant des grades d’avancement de leurs cadres d’emplois respectifs, exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie peuvent bénéficier d’une promotion interne dans un cadre d’emploi de catégorie A ». Exposé sommaire : Le présent amendeme...

Après l’article L. 712‑1 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 712‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 712‑1-1. – Les agents exerçant les fonctions de secrétaire de mairie ou de secrétaire général de mairie bénéficient d’une prime de responsabilité. « Un décret précise les modalités d’application du présent arti...

Il est institué, durant trois ans, un fonds d’amorçage dont bénéficient les communes de moins de 3500 habitants qui ont promu leur secrétaire de mairie de catégorie C sur un poste de secrétaire général de mairie de catégorie B, ou qui ont recruté un agent de catégorie B sur un poste de secrétaire général de mairie en remplacement d’un secrétair...

La section 2 du chapitre II du titre I^er du livre VII du code général de la fonction publique est complété par un article L. 712‑6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 712‑6-1. – Les fonctionnaires exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie mentionnées à l’article L. 2122‑19‑1 du code général des collectivités territoriales...

I. – A l’alinéa 1, après le mot : « mairie », insérer les mots : « pendant au moins trois ans ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , notamment les conditions d’ancienneté requises dans l’exercice des fonctions de secrétaire de mairie ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise ...

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « C », insérer les mots : « ou de catégorie B ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « interne », insérer le mot : « respectivement ». III. – En conséquence, audit alinéa, après le mot : « B », insérer les mots : « ou de catégorie A ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écol...

Le premier alinéa de l’article 76 de la loi n° 2003‑755 du 21 août 2003 portant réforme des retraites est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « I. – Il est institué un régime public de retraite additionnel obligatoire, par répartition provisionnée et par points, destiné à permettre l’acquisition de droits à la retraite. L’assiette de cot...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la pertinence de la création d’une grille de rémunération dédiée aux fonctions de secrétaire général de mairie. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à la remise d’un rapport du Gouver...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la pertinence de la création d’un fonds d’amorçage pour les communes de moins de 2 000 habitants ayant promu leur secrétaire général de mairie ou ayant recruté un secrétaire général de mairie de catégorie B en rempl...