Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Revalorisation du métier de secrétaire de mairie — Texte n° 1779
Amendement N° 104 (Irrecevable)
Publié le 10 novembre 2023 par : M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre VII du code général de la fonction publique est complété par un article L. 712‑6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 712‑6-1. – Les fonctionnaires exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie mentionnées à l’article L. 2122‑19‑1 du code général des collectivités territoriales bénéficient d’une prime de responsabilité. Son montant est déterminé par le maire.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment les critères d’attribution de la prime de responsabilité. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à l’instauration d’une prime de responsabilité pour l’emploi de secrétaire général de mairie. Son montant sera déterminé par le maire sur la base de critères objectifs fixés par voie réglementaire.
Cette prime de responsabilité pourrait prendre en compte, des critères comme le nombre d’habitants, le montant du budget suivi et le nombre d’agents de la commune, la position d’encadrement hiérarchique occupée et le fait d’être le seul agent dans la mairie.
Cette prime de responsabilité permettra de prendre en considération les responsabilités assurées par les secrétaires généraux de mairie. Ils ont ainsi depuis le 1er janvier 2023 la responsabilité personnelle et pécuniaire de gestionnaires publics. De même, cette prime de responsabilité offre un levier supplémentaire de revalorisation du métier de secrétaire général de mairie et de son attrait.
Le présent amendement est issu d’une recommandation du rapport de la mission d’information du Sénat sur l’attractivité du métier de secrétaire de mairie et vient répondre à une demande de maires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.