Revalorisation du métier de secrétaire de mairie — Texte n° 1779
Amendement N° 95 (Irrecevable)
Publié le 10 novembre 2023 par : M. Dubois.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Chaque autorité territoriale prend la décision de la promotion interne de son secrétaire général de mairie au sein de sa collectivité en respectant les modalités du présent article. »
Exposé sommaire :
Amendement d'appel.
Il est important que le dispositif prévu à l'article 1er puisse voir le jour rapidement afin de favoriser au plus vite le passage des secrétaires de mairie de catégorie C en catégorie B. C'est indispensable pour garder de l'attractivité à ce métier, notamment dans les petites communes en milieu rural.
D'expérience, les décrets peuvent être longs à être publiés, c'est pourquoi il est proposé ici que l'autorité territoriale, le maire ou son premier adjoint par exemple si le maire est empêché, puisse prendre cette décision de promotion interne dans un cadre d'emplois de catégorie B.
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