Amendement N° 97 (Non soutenu)

L’article 1er A prévoit que la fonction est ouverte aux agents de cat A, B ou C jusqu’à 3 500 habitants.

La règlementation fixe actuellement la limite de l’exercice de la fonction (du métier) de secrétaire de Mairie (secrétaire général demain) à 2 000 habitants, seuls les titulaires du cadre d’emploi de catégorie A de secrétaire de mairie (en extinction depuis 2001) peuvent exercer jusqu’à 3 500 habitants. Au-delà de 2 000 habitants (art 7 du décret 2000.954), il s’agit de la fonction (du métier) de directeur général, relevant de la catégorie A. Ainsi, l’exercice des fonctions de secrétaire général de mairie par un agent de catégorie B dans les communes jusqu’à 3 500 habitants, tel que le prévoit l’article de la proposition de loi, aboutirait paradoxalement à dévaloriser les fonctions de cadre dirigeant des communes de 2 000 à 3 500 habitants.

A contrario, une telle proposition semble anachronique et risque grandement mettre en difficulté des agents non formés au management et devant encadrer un nombre plus important d’agents et notamment des agents de catégorie B ou A.

Valoriser le métier de secrétaire de mairie en catégorie B est légitime. C’est une nécessité pour reconnaître la technicité et la complexité croissante du métier, qu'il s’agisse d’une commune rurale, péri-urbaine ou d’une commune membre d’une métropole.

Reconnaître définitivement que la responsabilité de l'administration communale d'une commune de plus de 2 000 habitants relève de la compétence d'un agent de catégorie A - incarnant des fonctions de direction générale - permet tout autant de justifier le repositionnement en catégorie B des secrétaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants.

A l'heure où les élus locaux tirent régulièrement la sonnette d'alarme face aux contraintes croissantes rencontrées dans l'exercice de leurs mandats et la charge de travail induite par les transitions de toutes natures devant être conduites simultanément, le besoin d'ingénierie et d'expertise n'a jamais été aussi prégnant pour déployer l'ensemble des politiques publiques.

Enfin, au-delà de 2 000 habitants, s’ils ont l'obligation de recruter un agent de catégorie A, les élus demeurent libres de mettre en place un emploi fonctionnel, ou non. La souplesse de choix existe déjà.

Cet amendement propose donc de restreindre la strate démographique d’application du texte.