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La sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre V du livre IV du code général de la fonction publique est complétée par un article L. 452‑37‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 452‑37‑1. – Les centres de gestion sont chargés de créer un vivier de secrétaires généraux de mairie remplaçants permettant de venir palier rapidement les absen...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’évolution et la revalorisation des grilles indiciaires des rédacteurs territoriaux et des attachés territoriaux. Exposé sommaire : Cette demande de rapport a pour objectif de mettre en avant l’évolution des gr...

Il est créé un cadre d’emplois particulier de la fonction publique territoriale des secrétaires généraux de mairie. Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 411‑4 du code général de la fonction publique, ce cadre d’emplois est accessible aux cadres d’emplois de catégorie B. Ce cadre d’emplois particulier et les dispositions statutaire...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la possibilité de verser la nouvelle bonification indiciaire à l’ensemble des agents exerçant les fonctions de secrétaire de mairie dans les communes de moins de 2 000 habitants. Exposé sommaire : Cette demande ...

L’article L. 452‑38 du code général de la fonction publique est complété par un 13° ainsi rédigé : « 13° La mise en place d’un service de remplacement pour les agents exerçant les fonctions de secrétaires généraux de mairie momentanément indisponibles, en formation ou en congés annuels, ou dans le cas d’une vacance de poste qui n’a pu être imm...

Le premier alinéa de l’article L. 412‑5 du code général de la fonction publique est complété par les mots : « , et les emplois de secrétaires généraux de mairie ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par l’AMF vise à rendre l’emploi de secrétaire général de mairie plus attractif en l’inscri...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « de secrétaire général de mairie » les mots : « d’attaché d’administration communale ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de remplacer le terme de "secrétaire de mairie" par celui d' "attaché d'administration communale". Le terme de "secrétaire de mairie" nous s...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons supprimer de l'inscription dans le CGCT de la fonction de secrétaire de mairie la référence au temps partiel ou non complet. Si la situation actuelle fait que nombreuses secrétaires de mairies assurent cette fonction à temps partiel ou non complet...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « de secrétaire général de mairie », les mots : « d’attaché d’administration communale ». Exposé sommaire : Par cet amendement de cohérence avec notre amendement sur l'article 1er A nous proposons de renommer les secrétaires de mairie "attaché d'administration communale".

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « de secrétaire général de mairie » les mots : « d’attaché d’administration communale ». Exposé sommaire : Par cet amendement de cohérence avec notre amendement sur l'article 1er A nous proposons de renommer les secrétaires de mairie "attaché d'administration communale".

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « catégorie C » insérer les mots : « exerçant les fonctions de secrétaire de mairie et justifiant d’une durée minimale d’ancienneté dans l’exercice de ces fonctions ou ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer l'obligation de valider une formation qualifiante afi...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « secrétaires généraux de mairie » les mots : « attachés d’administration communale ». Exposé sommaire : Par cet amendement de cohérence avec notre amendement sur l'article 1er A nous proposons de renommer les secrétaires de mairie "attaché d'administration communale".

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 2° ter Mise en place d’un service de remplacement pour les agents exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie en formation. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons que les centres de gestion puissent assurer, à la demande des collectivités, un service de remplacem...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 3 500 », le nombre : « 2 000 ». Exposé sommaire : L’article 1er A prévoit que la fonction de secrétaire de mairie est ouverte aux agents de catégories A, B ou C jusqu’à 3 500 habitants. Ce faisant, la proposition de loi propose d’amoindrir les garanties actuellement accordées au...

Le Gouvernement est chargé de prendre un décret définissant les responsabilités qui incombent aux directrices et directeurs généraux des services et celles qui incombent aux secrétaires générales et secrétaires généraux de mairie. Ce décret précisera les fonctions exercées par le directeur général des services des collectivités territoriales et...

Le Gouvernement est chargé de prendre un décret créant une grille de rémunération adaptée à la fonction de secrétaire général de mairie. Exposé sommaire : Les aspects ayant trait à la rémunération des secrétaires générales et secrétaires généraux de mairie relevant du pouvoir réglementaire, cet amendement vise à demander au Gouvernement de pr...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de secrétaire général de mairie », les mots : « d’attaché d’administration communale ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution au dernier alinéa. Exposé sommaire : Par cet amendement de cohérence avec notre amendement sur l'article 1er A nous proposons de renommer les secrétaires d...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante « Cette formation est réalisée sur leur temps de travail et en présentiel. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons que la formation proposée soit réalisée sur le temps de travail des agents et en présentiel. En effet, nous ne souhaitons pas que cette bonne proposition devienne une c...

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « collectivités concernées », les mots : « agents et des collectivités concernés ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons préciser que la formation doit également être adaptée aux besoins des agentes et agents eux-mêmes. En l'état, l'article propose seulement que la formation so...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’un an », les mots : « de six mois ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons que la formation proposée soit réalisée dans un délai de 6 mois à compter de la prise de poste et non d'un an. Il est important que ces agents polyvalents reçoivent cette formation adaptée dès le début de leur p...