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Proposition de loi N° 1770 visant à déconjugaliser l'allocation de soutien familial
Amendement N° 22 (Sort indéfini)
Publié le 27 novembre 2023 par : Mme Le Nabour, Mme Lebec, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Chantal Bouloux, Mme Cristol, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Frei, M. Grelier, Mme Hugues, Mme Iborra, Mme Janvier, M. Le Gac, Mme Liso, M. Didier Martin, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Rist, M. Sertin, Mme Vidal, M. Armand, Mme Bregeon, Mme Calvez, M. Pierre Cazeneuve, Mme Givernet, M. Izard, M. Mendes, M. Mournet, M. Rodwell, Mme Spillebout, M. Weissberg.
Rédiger ainsi le titre :
« visant à démentir les rédacteurs de l’article L. 523-2 du code de la sécurité sociale ».
Exposé sommaire :
Dès sa création en 1985 à l’initiative d’un gouvernement socialiste, l’article L. 523-2 du code de la sécurité sociale intégrait les dispositions qu’envisage de supprimer la présente proposition de loi.
Lors de l’unique réforme de cet article en 1999, à l’occasion de la loi portant création du pacte civil de solidarité (Pacs), le gouvernement et la majorité de l’époque – également socialistes – n’ont pas fait le choix de supprimer l’alinéa 2 de l’article, ainsi que le propose aujourd’hui la France insoumise.
Aussi, cette volte-face de la part des oppositions de gauche ne peut manquer de surprendre, notamment en ce qui concerne le groupe Socialiste, lequel a soutenu la proposition de loi en commission des affaires sociales malgré cet héritage que d’aucuns considèrent toujours comme une référence politique.
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