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Proposition de loi N° 1770 visant à déconjugaliser l'allocation de soutien familial
Amendement N° 20 (Irrecevable)
Publié le 27 novembre 2023 par : Mme Le Nabour, Mme Lebec, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Chantal Bouloux, Mme Cristol, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Frei, M. Grelier, Mme Hugues, Mme Iborra, Mme Janvier, M. Le Gac, Mme Liso, M. Didier Martin, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Rist, M. Sertin, Mme Vidal, M. Armand, Mme Bregeon, Mme Calvez, M. Pierre Cazeneuve, Mme Givernet, M. Izard, M. Mendes, M. Mournet, M. Rodwell, Mme Spillebout, M. Weissberg.
Proposition de loi N° 1770 visant à déconjugaliser l'allocation de soutien familial
Après l'article 1er
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’activité de l’Agence de recouvrement et de l’intermédiation des pensions alimentaires sur la qualité de vie des familles monoparentales. Ce rapport évalue notamment le nombre de créanciers d’une pension alimentaire ayant obtenu un versement de la part de leur débiteur en raison de l’intervention de l’agence précitée.
Exposé sommaire :
L’Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaire (ARIPA) est une agence publique mise en place le 1er janvier 2017 et adossée à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) en lien avec la Caisse centrale de la mutualité agricole (CCMSA). Elle dispose de 23 caisses sur l’ensemble du territoire, avec des agents spécialisés dans le recouvrement des impayés de pensions alimentaires.
Sa principale mission consiste à déployer une intermédiation financière, dans l’objectif d'aider les parents séparés à obtenir le versement de la pension alimentaire qui leur est due, quel que soit l'âge de leur enfant.
Elle propose en outre information complète pour engager des démarches de recouvrement des impayés de pensions alimentaires, sur l’allocation de soutien familial (ASF) et la demande de versement de cette prestation ainsi que sur les droits et démarches en cas de séparation, notamment sur les dispositifs de soutien à la parentalité (médiation familiale, espaces de rencontre, …).
Depuis octobre 2020 et la mise en place de l’intermédiation financière proposée par l’ARIPA, les caisses d’allocations familiales (CAF) et la mutualité agricole (MSA) ont traité plus de 165.700 demandes ; et pour la seule année 2022, 73 % des pensions impayées ont été récupérées par les CAF, soit une augmentation de 10 points en 4 ans.
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