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Moratoire sur le déploiement des mégabassines — Texte n° 1766
Amendement N° 87 (Tombe)
Publié le 27 novembre 2023 par : Mme Givernet.
Proposition de loi N° 1766 visant à instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines
Article 1er (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Sont exclus du moratoire tel que proposé au I du présent article, les projets de construction, ou en cours de construction de méga-bassines, qui seraient destinées à alimenter les activités de sucrerie ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement entend compléter cette proposition de loi en excluant du moratoire les projets de construction de méga bassines déjà engagés et qui seraient destinés à alimenter les activités de sucrerie. Ces projets ont fait l'objet d'une autorisation qui doit être respectée pour répondre aux besoins des betteraviers.
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