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Moratoire sur le déploiement des mégabassines — Texte n° 1766
Amendement N° 86 (Tombe)
(1 amendement identique : 40 )
Publié le 27 novembre 2023 par : Mme Givernet.
Proposition de loi N° 1766 visant à instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines
Article 1er (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le moratoire sur les projets de méga-bassines prévu au I du présent article ne concerne pas les projets de construction, ou en cours de construction, de méga-bassines destinés aux exploitations agricoles consommatrices d’eau. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement entend compléter cette proposition de loi en excluant du moratoire les projets de construction de méga bassines déjà engagés et qui sont destinés aux exploitations agricoles utilisatrices d'eau. Ces projets ont fait l'objet d'une autorisation qui doit être respectée pour répondre aux besoins des agriculteurs.
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