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Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Dès la promulgation de la présente loi et jusqu’au 31 décembre 2022, les tarifs des granulés de chauffage sont fixés à leur niveau, toutes taxes comprises, en vigueur au 31 mai 2021. » Exposé sommaire : Le fioul, le gaz et l’électricité ne sont pas les seules énergies concernées par des augment...
Le premier alinéa du I de l’article 1649 AC du code général des impôts est complété par les mots : « sous réserve, concernant l’application de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œ...
I. – Le titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV : Forfait mobilité rurale « Section 1 : Champ d’application et mise en place « Art. L. 3264‑1. – Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux employeurs mentionnés à l’article L. 3211‑1 et aux em...
Après l’article 81 quater du code général des impôts, il est inséré un article 81 quinquies ainsi rédigé : « Art. 81 quinquies – I. – Le salarié, quelle que soit la taille de l’entreprise, peut, sur sa demande, renoncer à une partie des journées ou demi-journées de repos acquises. Les demi-journées ou journées trava...
I. – À la fin de l’alinéa 59, substituer à la date : « 1er juillet 2024 », la date : « 1er janvier 2025 ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 60 à 67 les quatre alinéas suivants : « Toutefois, pour les assujettis autres que les assujettis uniques mentionnés à l’article 256 C du code général des impôts, cette...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés | | Emploi outre-mer | +...
I. – Le prélèvement sur les recettes de l’État au titre de dotation globale de fonctionnement évolue au minimum chaque année en fonction d’un indice égal au taux prévisionnel d’évolution de la moyenne annuelle du prix de la consommation des ménages, hors tabac, annexé au projet de loi de finances. II. – La perte de recettes pour l’État est com...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés | Inclusion sociale et prote...
Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et après le mot : « social » sont insérés les mots : « ainsi que l’ensemble des personnels administratifs, de service et de direction. » ; » Exposé sommaire : Le présent article vise à uniformiser et étendre les dispositifs « Ségur » et « Laforcade » à toutes les fonctions publiques exerçant au sein d’ét...
I. – Après l’article 200 sexies du code général des impôts, il est inséré un article 200 septdecies ainsi rédigé : « Art. 200 septdecies. – Les primes versées aux personnels des organismes consulaires à compter du 1er août 2022 ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu dans la limite de 3 000 eu...
I. – L’article L. 312‑35 du code des impositions sur les biens et services est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Les tarifs normaux des catégories fiscales des gazoles et des essences font l’objet, lorsque la condition prévue au troisième alinéa du présent II est remplie, d’une minoration exceptionnelle, d’un montant déterminé dans les...
Avant le 1er octobre 2022, le Gouvernement remet un rapport sur la possibilité d’adopter un plafonnement plus important qu’actuellement sur le montant des commissions et frais bancaires en Outre-mer et en particulier à La Réunion. Exposé sommaire : Diminuer les frais bancaires et le montant des commissions en Outre-mer et en partic...
I. Après l’alinéa 12, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : - « Aux VII, VIII, et IX, après chaque occurrence des mots : « consommateurs résidentiels » et « clients résidentiels », sont insérés les mots : «, et petits sites non résidentiels, ». II. La perte de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addi...
I. – À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant : « 15 000 € » le montant et les mots : « 50 000 €, sans préjudice de l’application de l’article 1746 ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 47, substituer au montant : « 45 000 € » le montant et les mots : « 150 000 €, sans préjudice de l’application de l’article 1746. » Exposé...
I. – L’article L. 312‑35 du code des impositions sur les biens et services est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Les tarifs normaux des catégories fiscales des gazoles et des essences font l’objet, lorsque la condition prévue au troisième alinéa du présent II est remplie, d’une minoration exceptionnelle, d’un montant déterminé dans les...
I. – Pour les années 2022 et 2023, la prise en charge par les employeurs du coût des abonnements souscrits par leurs salariés réalisée dans les conditions prévues à l’article L. 3261‑2 du code du travail qui excède 50 % du coût de ces abonnements bénéficie des dispositions prévues au a du 19° ter de l’article 81 du code général de...
I. – Le premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigé : « Ce seuil de bénéfice taxé à taux réduit est réévalué chaque année au 1er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondi à l’euro le plus proche. » II. – Le I du présent ar...
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