Amendement N° 164 (Retiré avant séance)

Le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 a institué une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine. Cette aide, dont les effets positifs dans l’Hexagone sont reconnus par les entreprises grandes consommatrices d’énergie, est pourtant largement moins efficace en outre-mer, bien qu’applicable de plein droit dans les collectivités de l’article 73 de la Constitution (ci-après DROM).

En effet, les conditions d’octroi de cette aide visent explicitement et uniquement les entreprises qui ont subi un doublement du prix du gaz et de l’électricité sur la période éligible par rapport à l’année 2021, et dont les achats de gaz et / ou d’électricité représentent au moins 3% du chiffre d’affaires en 2021. Seules donc l’électricité et le gaz sont concernés.

Or, les industries des entreprises des DROM tirent pour l’essentiel leur énergie du Gazole Non Routier (GNR) importé, rendant ladite aide très inadaptée dans ces collectivités. Ainsi, alors que sur la période mars-juillet 2021 le prix du GNR était en moyenne de 0,67 € / litre, ce prix a augmenté pour les industriels (qui ne bénéficient pas d’aides en la matière) sur la même période de référence en 2022 de plus de 64%, atteignant ainsi jusqu’à près de 10% du chiffre d’affaires de certaines entreprises locales grandes consommatrices d’énergie.

Le présent amendement vise donc à prévoir une aide similaire au décret relatif à l’aide aux surcoûts d’approvisionnements en électricité et gaz en prévoyant une aide à l’approvisionnement en GNR pour ces entreprises situées dans les DROM.

Afin de se conformer au principe de sincérité budgétaire, cet amendement prévoit une augmentation des crédits de 10 M€ en faveur d’une compensation de la hausse des coûts d’approvisionnement en GNR des entreprises des collectivités de l’article 73 de la Constitution particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine au sein de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer ».

Il réduit en conséquence d’autant les crédits de l’action 08 « Fonds exceptionnel d’investissement » (FEI) au sein du programme 123 « Conditions de vie outre-mer ». Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens alloués aux participations financières de l’Etat.

L'intention des signataires n'est donc pas de réduire les crédits du FEI, même si les taux de consommation sont en moyenne assez faibles sur les quatre dernières années d’exécution : 66,7% en AE et 79% en CP[1].

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM)

[1] Rapport d'information n° 727 (2021-2022) de MM. Georges PATIENT et Teva ROHFRITSCH, fait au nom de la commission des finances, déposé le 22 juin 2022