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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 109 (Rejeté)
Publié le 13 juillet 2022 par : Mme Bonnivard, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bazin-Malgras, M. Neuder, M. Cinieri, M. Cordier, M. Dumont, M. Viry, Mme Tabarot, Mme Anthoine, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Portier, Mme Dalloz, Mme Gruet, M. Descoeur, Mme Louwagie, M. Forissier, M. Gosselin, M. Fabrice Brun, M. Le Fur.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Inclusion sociale et protection des personnes | -1 217 664 058 | 0 | -1 217 664 058 | 0 |
| Handicap et dépendance | -192 421 477 | +192 000 000 | -192 421 477 | +192 000 000 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | -17 200 000 | +8 000 000 | -8 695 356 | +8 000 000 |
| Prise en charge par l'Etat du financement de l'indemnité inflation | 0 | 0 | 0 | 0 |
| TOTAUX | -1 427 285 535 | +200 000 000 | -1 418 780 891 | +200 000 000 |
| SOLDE | -1 627 285 535 | -1 618 780 891 |
Exposé sommaire :
L'amendement vise à ouvrir l'aide exceptionnelle de rentrée aux travailleurs pouvant bénéficier de la prime d'activité pour faire face à l'inflation.
Aujourd'hui la prime d'activité est touchée par 4.39 millions de foyers (Loi de Finances 2022) qui pourront bénéficier des différentes mesures contenues dans ce projet de loi de finance rectificatif.
Cet abondement doté de 200 millions d’euros pour l'année 2022 vise à permettre aux bénéficiaires de la prime d'activité d’y accéder alors qu’ils sont non éligibles à d'autres dispositifs comme les allocataires du revenu de solidarité active (RSA) et du revenu de solidarité (RSO), de l’allocation sociale spécifique (ASS) et de l’allocation équivalent retraite (AER), de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et de l’allocation adulte handicapé (AAH).
En 2019, près de 48.3% des bénéficiaires ne touchaient que la prime d'activité. C'est donc à ces allocataires spécifiques que s'adresse ce dispositif, c'est un gain de pouvoir d'achat de près de 15 € par mois qui représente, pour les faibles revenus, une possibilité de faire face à l'augmentation du coût de la vie.
Conformément aux règles de recevabilité, cet amendement minore de 192 millions d'euros en AE et en CP l'action 12 et d'autres dispositifs du programme 157 "Handicap et dépendance", de 8 millions d'euros en AE et en CP l'action 16 "Statistiques, études et recherche" et d'autres dispositifs du programme 124 "Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales" et abonde de 200 million d'euros en AE et CP l'action 11 "Prime d'activité et autres dispositifs" du programme 304 "Inclusion sociale et protection des personnes".
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