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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 232 (Irrecevable)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Descoeur, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bazin-Malgras, Mme Frédérique Meunier, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Bonnivard, Mme Valentin, M. Fabrice Brun, M. Viry, Mme Anthoine.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et après le mot : « social » sont insérés les mots : « ainsi que l’ensemble des personnels administratifs, de service et de direction. » ; »
Exposé sommaire :
Le présent article vise à uniformiser et étendre les dispositifs « Ségur » et « Laforcade » à toutes les fonctions publiques exerçant au sein d’établissements et de services sociaux et médico-sociaux ainsi qu’aux accords collectifs de transposition de ce dispositif dans le secteur privé.
Or, certains professionnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux, pourtant indispensables au bon fonctionnement des structures, demeurent écartés de ces mesures.
C'est le cas notamment des agents de service intérieur, qui font partie des salariés dont la rémunération est la plus faible ainsi que des personnels administratifs et de direction. Cela entraîne, de fait, une iniquité de traitement entre salariés de même employeur.
Face à la nécessité de défendre le pouvoir d’achat des professionnels et l’attractivité des métiers de ce secteur qui peine à recruter, il convient de revaloriser l'ensemble des personnels relevant de la convention collective 66. Tel est l'objet de cet amendement.
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