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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 544 (Adopté)
Publié le 18 juillet 2022 par : Mme Bassire.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Après l'article 10 (consulter les débats)
Avant le 1er octobre 2022, le Gouvernement remet un rapport sur la possibilité d’adopter un plafonnement plus important qu’actuellement sur le montant des commissions et frais bancaires en Outre-mer et en particulier à La Réunion.
Exposé sommaire :
Diminuer les frais bancaires et le montant des commissions en Outre-mer et en particulier à La Réunion constituerait une disposition permettant un important gain de pouvoir d’achat : il est nécessaire que le gouvernement étudie cette disposition, particulièrement dans le contexte actuel de crise.
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