Recherche d'amendements

I. – Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les mots : « moins de 74 ans ayant bénéficié de la retraite » sont remplacés par les mots : « plus de 60 ans titulaires de la carte ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévu...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés. 2° Au premier alinéa de l’article L. 821‑3, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire ...

I. – À la fin du I de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 5 000 € » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre ...

I. — Après le mot : « personnes », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 49 : « âgées et des personnes en situation de handicap ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l’insertion sociale, mentionnés au 6° et 7° du même I ; ». II. — En conséquence, supprimer l’ali...

I. – Au 2° du II de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % » . II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur l...

I. – L’article L. 421‑76 du code des impositions sur les biens et services est complété par les mots : « et tout véhicule de plus de cinq places acquis par les établissements médico-sociaux. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au cha...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Provision relative aux rém... Voir tout l'amendement 15/07/2022 — Amendement N° 201 au texte N° 17 - Avant l'article 9 (Irrecevable) M. de Courson, M. Castellani I. – La majoration salariale mentionnée au 1° du IV de l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale est exclue de l’assiette des cotisations patronales de sécurité sociale, définie à l’article L. 242‑1 du même code. II. – L’exemption d’assiette mentionnée au I n’est pas cumulable avec les déductions prévues aux I et II de l’article L. 24... Voir tout l'amendement 18/07/2022 — Amendement N° 406 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Rejeté) M. Ciotti, Mme D'Intorni, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M.... I. – Après la première occurrence du mot : « alimentaires », la fin de l’article 80 septies du code général des impôts est ainsi rédigée : « pour la charge d’un enfant ne sont pas considérées comme des revenus imposables. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accis... Voir tout l'amendement 18/07/2022 — Amendement N° 448 au texte N° 17 - Après l'article 3 (Non soutenu) M. Neuder, M. Cinieri, Mme Tabarot, M. Portier, Mme Dalloz I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les produits alimentaires issus de circuits courts, définis comme une vente présentant un intermédiaire ou plus. » II. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,5 % en ce qui concerne les produits alimentaires issus des circuit... Voir tout l'amendement 18/07/2022 — Amendement N° 452 au texte N° 17 - Après l'article 1er (Rejeté) M. Pancher, M. Guy Bricout, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel... Après le chapitre II bis du titre II de la première partie du code général des impôts, il est inséré un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « Contribution exceptionnelle sur les résultats des entreprises des secteurs de l’énergie et du transport de marchandises « Art. 301. – I. – Il est institué une contribution du... Voir tout l'amendement 18/07/2022 — Amendement N° 672 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Rejeté) M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Fabrice Brun, M. Descoeur, Mme Anthoine I. – À la fin du I de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 5 000 € » sont supprimés. II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le III de l’article L. 136‑1‑1 est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Les rémunérations et éléments de rémunération mentionnés ... Voir tout l'amendement 18/07/2022 — Amendement N° 799 au texte N° 17 - Avant l'article 9 (Irrecevable) Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Alain David,... I- « Le A du II de l’article 32 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est ainsi rédigé : « A. – Jusqu’au 31 décembre 2025, les chefs d’exploitation (le reste sans changement) » II- « Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le III de l’article 265 C est ainsi rédigé : « III. – Jusqu’au 31 décembre 2025, la conso... Voir tout l'amendement 13/07/2022 — Amendement N° 10 au texte N° 17 - Après l'article 10 (Rejeté) M. Cordier, M. Cinieri, M. Hetzel, Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Anthoine, M. Jean-Pierre Vigier, M. Di Filippo, M... Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le possible élargissement du bénéfice du « chèque carburant » aux associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. Exposé sommaire : Dans un délai de trois mois suivant la pr... Voir tout l'amendement 18/07/2022 — Amendement N° 444 au texte N° 17 - Avant l'article 9 (Rejeté) M. Neuder, M. Cinieri, Mme Tabarot, M. Portier I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 2° du II, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % » ; 2° Le III bis est abrogé ; 3° Au III ter, les mots : « aux III et III bis » sont remplacés par les mots : « au III ». II. – La perte de recettes pour les organismes de séc... Voir tout l'amendement 18/07/2022 — Amendement N° 831 au texte N° 17 - Article 6 (Rejeté) M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Infrastructures et service... Voir tout l'amendement 14/07/2022 — Amendement N° 152 au texte N° 17 - Après l'article 10 (Retiré avant séance) M. Laqhila À la fin du troisième alinéa du 2° du 1 de l’article 39 du code général des impôts les mots : « et jusqu’au 31 décembre 2025 » sont supprimés. Exposé sommaire : L’article 23 de la loi de finances pour 2022 a autorisé la déduction fiscale de l’amortissement comptable constaté pour les fonds commerciaux acquis à compter du 1er janvier 2022 et j... Voir tout l'amendement 15/07/2022 — Amendement N° 178 au texte N° 17 - Article 15 (Irrecevable) M. Cordier, M. Cinieri, M. Hetzel, Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Anthoine, M. Jean-Pierre Vigier, M. Di Filippo, M... I. – À l’alinéa 19, supprimer la référence : « , L. 4 ». II. – En conséquence, après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « C bis.- L’organe délibérant d’une collectivité ou d’un établissement public mentionné à l’article L. 4 du code général de la fonction publique peut instituer une prime de revalorisation équivalente au compléme... Voir tout l'amendement 16/07/2022 — Amendement N° 301 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Retiré) Mme Louwagie, M. Marleix, Mme Blin, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Ciotti, Mme Cornelou... I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les septième à neuvième alinéas du 3° de l’article 83 sont supprimés ; 2° Après l’article 200 quater C, il est rétabli un 24° ainsi rédigé : « 24° Crédit d’impôt pour les frais kilométriques des salariés utilisant leurs véhicules personnels dans le cadre de leur activité professio... Voir tout l'amendement 18/07/2022 — Amendement N° 628 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Rejeté) M. Julien-Laferrière, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Gar... I. – À la cinquante-quatrième ligne de la troisième colonne du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant : « 1 000 000 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe ad... Voir tout l'amendement     16 17 18 19 20 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org