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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 647 (Rejeté)
Publié le 18 juillet 2022 par : M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Provision relative aux rémunérations publiques | 0 | 0 | 0 | 0 |
| dont titre 2 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Dépenses accidentelles et imprévisibles | -700 000 000 | 0 | -700 000 000 | 0 |
| Compensation du surcoût des revalorisations salariales du Ségur de la santé pour la fonction publique hospitalière(ligne nouvelle) | +700 000 000 | 0 | +700 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 0 | 0 | 0 |
| SOLDE | 0 | 0 |
Exposé sommaire :
Par le présent amendement, nous proposons au gouvernement d'assumer ses responsabilités financières lorsqu'il prend des décisions par décret plutôt que d'en laisser supporter le poids par d'autres. Il avait déjà fallu toutes les grèves, questions écrites et orales et même une proposition de loi pour que le Gouvernement finisse par admettre que les personnels des secteurs sociaux et médico-sociaux étaient eux aussi en première ligne face au Covid - et le sont toujours. Cette première ligne du prendre soin au quotidien coude à coude avec le prendre soin en cas d'urgence vitale.
Contraint à cette dépense supplémentaire, le Gouvernement s'est débrouillé pour porter la plus petite responsabilité financière en la matière, ce qui met en difficulté tout un plan de notre système de protection sociale.
C'est pourquoi par cet amendement nous vous proposons de compenser totalement les surcoûts engendrés par le Ségur pour les établissement sociaux et médicaux sociaux. Conformément aux règles de recevabilité, cet amendement annule 700 millions d'euros en AE et en CP sur le programme 552 Dépenses accidentelles et imprévisibles et abonde de 700 millions d’euros en AE et CP l'action unique du nouveau programme Compensation du surcoût des revalorisations salariales du Ségur de la santé pour la fonction publique hospitalière. L'annulation de 700 millions d’euros en AE et CP sur le programme 552 ne vise qu'à respecter les règles de recevabilité des amendements de crédit.
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