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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 23 (Rejeté)
Publié le 13 juillet 2022 par : M. Descoeur, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bazin-Malgras, Mme Frédérique Meunier, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Bonnivard, Mme Valentin, M. Fabrice Brun, M. Viry, Mme Anthoine.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Après l'article 15 (consulter les débats)
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
2° Au premier alinéa de l’article L. 821‑3, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
II. – L’article L. 244‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase du treizième alinéa, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
2° Au dix-huitième alinéa, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés. »
Exposé sommaire :
Lors de la précédente législature, le Gouvernement s'est opposé à plusieurs reprises, au vote de la déconjugalisation de l'Allocation Adultes Handicapés (AAH) qui répondait à une demande légitime des intéressés et des associations représentatives et qui aurait permis la pleine indépendance financière des personnes en situation de handicap, bénéficiaires de l'AAH vivant en couple.
Aujourd'hui, le montant de l'AAH est calculé en fonction des ressources du conjoint, conduisant 270 000 personnes en situation de handicap ou atteintes de maladie invalidante à percevoir une AAH réduite ou à en être privées.
Alors que le Président de la République s'est engagé lors de la Conférence national du handicap qui s'est tenue en février 2020 à "permettre à chacune et à chacun de vivre une vie digne, une vie libre" ; "à aller sur le chemin de l'allocation digne pour toutes les personnes en situation de handicap", les associations attendent des mesures ambitieuses qui permettraient de répondre concrètement à ces engagements.
Le présent amendement vise à apporter justice et autonomie aux personnes en situation de handicap, en plaçant l'AAH comme un revenu individuel d'existence.
Cette nécessaire évolution sociétale a d'ailleurs été rappelée, tant par la Défenseure des Droits de la Commission Nationale Consultative de l'Homme (CNCDH) que par les membres du Comité des droits des personnes handicapées des Nations-Unies lors de l'audition de la France en août dernier sur la mise en oeuvre de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées. Il en va du respect des droits, de la santé et de la dignité aux droits des personnes concernées par l'AAH d'instaurer la déconjugalisation de cette aide.
Cette déconjugalisation dont bénéficieraient 270 000 personnes contribuerait à la protection du pouvoir d'achat de ces personnes dans un contexte de forte inflation et d'augmentation des prix de l'énergie.
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