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Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juin 2024, un rapport relatif à la situation actuelle sur le nombre de personnes n’ayant pas recours aux droits à une prestation sociale qui leur est due ; il est question d’évaluer la somme totale de prestations non distribuées et de permettre de prendre en les problèmes d’accès aux s...

I. – Au premier alinéa de l’article L. 138‑19‑10 du code de la sécurité sociale, après la première occurrence du mot : « à », sont insérés les mots : « 90 % de » ; II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du...

I. – Substituer aux alinéas 26 à 30 l'alinéa suivant : « II. – Au premier alinéa du I de l’article L. 223-9 du code de la sécurité sociale le taux : « 7,70 % » est remplacé par le taux : « 9 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan comparatif entre les territoires ultramarins et le territoire hexagonal des incidences budgétaires et socio-économiques des prestations suivantes versées pour les familles : - des allocations familiales au titr...

Supprimer les alinéas 11 à 21. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent la suppression de la suspension automatique du versement des indemnités journalières sur décision de l'organisme local d'assurance maladie après un contrôle médical effectué par un médecin à la demande de l'employeur. Dans...

À l’alinéa 30, substituer au mot : « prévues » le mot : « mentionnées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'article 38, insérer l'article suivant : I- L’article L.442-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1°- À l’alinéa 9, les mots : « minimum fixé par décret » Sont remplacés par les mots : « 5 fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance prévu à l’article L.141-2 du code du travail » 2°- En conséque...

Après l’alinéa 10, insérer les six alinéas suivants : « I bis. – L’article L. 5521‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « L’article L. 5121‑1 est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° du de ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 37 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport s’attache à évaluer les modalités de pilotage de l’offre de soins hosp...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du onzième alinéa de l’article L. 114‑12‑1 est ainsi rédigée : « Il recense pour chaque bénéficiaire l’ensemble des prestations, y compris leur montant, et avantages en nature qui lui sont servis par les organismes mentionnés au premier alinéa du présent article. » ;...

I. – À la première phrase de l’alinéa 17, après le mot : « fonctionnelle », insérer le mot : « professionnelle ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, après la première occurrence du mot : « fonctionnelle », insérer le mot : « professionnelle ». III. – En conséquence, à la dernière phrase dudit alinéa, après la sec...

Le deuxième alinéa de l’article L. 631‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition de nombre n’est pas applicable lorsque la région dans laquelle se situe l’université est considérée comme étant dans une zone de désert médical. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à supprimer le numerus...

I- Il est inséré au code de la sécurité sociale un article L. 162-13-2-1 ainsi rédigé : « Par dérogation à l'article L. 6211-10 du code de la santé publique et à l'article L. 162-13-2 du code de la sécurité sociale, peuvent bénéficier d'un examen de diagnostic ou d'un test de détection des maladies respiratoires inscrits à la nomenclature des ...

I. – L’article L. 168‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par neuf alinéas ainsi rédigés : « Le montant de l’allocation journalière mentionnée à l’article L. 168‑8 est égale à une fraction des revenus d’activité antérieurs soumis à cotisations à la date de l’interruption du travail, retenus d...

Le troisième alinéa du 3° du I de l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles est complétée par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque les tarifs des établissements sont fixés dans les conditions de l’article L. 342‑3 et, sauf pour ceux gérés de façon désintéressée, ils s’acquittent d’une redevance proportionnelle au chiffr...

Le chapitre 1^er du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 241‑2-1, après le mot : « pas », sont insérés les mots : « un montant fixé par décret qui ne peut être inférieur à 2,5 fois le salaire minimum de croissance applicable au 31 décembre 2023 et dans la limite ...

I. – Les médecins installés dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins peuvent décider, en même temps qu’ils font valoir leur droit à la retraite, de poursuivre leur activité en cumul-emploi retraite pendant un délai de cinq ans. Ces mêmes médecins bénéficient d’une exonération fisc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les objectifs de dépenses de la branche vieillesse sont certes augmentés au regard de 2023. Mais la revalorisation prévue en 2024 ne rattrapera pas les absences de revalorisation ou les sous revalorisations opérées les années précédentes. Telle est la raison de la suppression de cet article.

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, dans trois régions maximum, et pour une durée de trois ans, la pose de dispositif intra-utérin au cuivre comme contraceptif d’urgence par les services d’urgence gynécologiques. II. – Un décret précise les modalités de mise en oeuvre de l'expérimentation mentionnée au I du présent articl...

I. – Après l’article L. 161‑1‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‑1‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 161‑1‑4-1. – La fraude aux prestations sociales engendre la suspension immédiate du versement de toutes prestations et leur remboursement. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrenc...