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À l’alinéa 35, substituer aux mots : « au 3° du II » les mots : « à l’article L. 5123‑3 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – L’article L. 314-24 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution annuelle pour les tarifs et minima de perception ne peut ni être négative ni excéder 1,75 % pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2...

I. – Le 4 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le crédit d’impôt est égal à 75 % des dépenses mentionnées au 3 au titre des services définis aux articles L. 7231‑1 et D. 7231‑1 du code du travail fournis dans les conditions prévues au 2, supportées par le contribuable dont...

Au plus tard le 30 septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’application de l’article 85 de la loi n° 2014‑1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 sur la natalité et les perspectives de financement des caisses de retraite. Exposé sommaire : L’article 85 de la loi de f...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , et qui portent notamment sur leur évaluation ». Exposé sommaire : Un test n’est pas un diagnostic et encore moins un diagnostic différentiel et les expérimentations évoquées dans l’exposé des motifs de l’article 22 (cystite…) n’ont pas fait l’objet d’une évaluation scientifique.

I. – Compléter l’alinéa 32 par les mots : « et de la trajectoire fixée pour l’année par le protocole mentionné à l’article L. 162‑21‑3. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante : « Il tient compte des engagements pris dans le cadre du protocole mentionné à l’article L. 162‑21‑3 et de l’indice d’évolution des coûts...

I. – À la fin du dernier alinéa de l’article L. 168-9 du code de la sécurité sociale, le mot : « soixante-six » est remplacé par les mots : « deux cent soixante-quatre ». II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des imports....

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « alinéa », la référence : « 11° ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 : « 11° La couverture...le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 2° du II, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % » ; 2° Au premier alinéa du III bis, les mots : « aux I et II, » sont remplacés par les mots : « au I ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à du...

I. – Les agences régionales de santé ont la responsabilité financière à ce que chaque établissement se voit garantir un temps de médecin traitant pour assurer le suivi médical dans les résidents ont besoin. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une contribution addi...

Compléter l’alinéa 45 par les mots : « , le cas échéant, après réalisation par le Gouvernement d’un rapport de faisabilité et d’impact transmis au Parlement ». Exposé sommaire : Si la modification envisagée du calcul de la Clause de sauvegarde a pour objectif louable sa simplification, il est indispensable de s’assurer que la mécanique reten...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le comité est également chargé de concerter les représentants des professionnels de santé exerçant en ville et des établissements de santé sur les objectifs stratégiques assignés à l’objectif national de dépenses d’assuran...

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 108,4 » le montant : « 108,3 ». II. – En conséquence, à la cinquième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « 15,2 » le montant : « 15,3 ». Exposé sommaire : Le présent amendement des député.es éc...

À la première phrase du I de l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale, les mots : « et la sécurité des soins » sont remplacés par les mots : « , à la sécurité des soins et à la lutte contre les erreurs médicamenteuses ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'inclure des critères liés aux mesures contre les erreurs médicament...

L’article L. 433‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les assurés sociaux qui ne peuvent justifier d’un médecin traitant, faute de praticiens disponibles dans leur zone d’habitation, peuvent déroger au quatrième alinéa du présent article en maintenant la téléconsultation pour donner lieu à l’indemnité jo...

I. – L’article L 162‑32‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du 2° , après le mot : « santé » sont insérés les mots « en prenant en compte les spécificités de ces derniers » ; 2° Après le 8° , il est inséré un 8° bis ainsi rédigé : « 8° bis Le cas échéant des dispositifs d’aide prenant en...

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « assurant » les mots : « pour assurer ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 22, substituer au mot : « cette » le mot : « la ». II. – En conséquence, à la même phrase, après la seconde occurrence du mot : « contribution », insérer le mot : « due ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros. B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la socié...

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « c) Propose l’inscription du médicament au régime temporaire de prise en charge prévu au présent article. » Exposé sommaire : « L’accès précoce » est un dispositif qui permet à des patients atteints de maladies graves, rares ou invalidantes et en impasse thérapeutique de bénéficier, à tit...