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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 1127 (Irrecevable)
Publié le 19 octobre 2023 par : M. Cordier, M. Kamardine, M. Taite, M. Cinieri.
I. – Substituer aux alinéas 26 à 30 l'alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa du I de l’article L. 223-9 du code de la sécurité sociale le taux : « 7,70 % » est remplacé par le taux : « 9 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
A compter de 2024, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) bénéficiera d’un transfert de 0,15 point de CSG.
Cet article révise à la baisse les pourcentages des concours de la CNSA pour l’APA et la PCH pour, compte tenu de l’augmentation des recettes, maintenir ces concours à leur niveau actuel.
Pour l’autonomie cependant, et en particulier pour l’APA, des moyens supplémentaires immédiats sont nécessaires dès 2024, dans un contexte où de nombreux Départements sont confrontés à un effet de ciseaux entre les évolutions respectives de leurs ressources (DMTO) et de leurs dépenses
Le taux de couverture des dépenses d’APA des Départements est insuffisant pour faire face aux enjeux des politiques de soutien à l’autonomie, liés notamment au virage domiciliaire, et au choc démographique.
C’est pourquoi la hausse des ressources de la CNSA doit logiquement conduire à une augmentation du montant des concours, et non à la stagnation de celui-ci.
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