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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 2572 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Neuder.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 25
I- Il est inséré au code de la sécurité sociale un article L. 162-13-2-1 ainsi rédigé :
« Par dérogation à l'article L. 6211-10 du code de la santé publique et à l'article L. 162-13-2 du code de la sécurité sociale, peuvent bénéficier d'un examen de diagnostic ou d'un test de détection des maladies respiratoires inscrits à la nomenclature des actes de biologie médicale, pris en charge par l'assurance maladie obligatoire :
1° Sans prescription médicale :
a) Les assurés hébergés dans les établissements mentionnés aux I et II de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles ;
b) Les assurés de plus de 65 ans séjournant dans les établissements mentionnés à l’article L. 6112-2 du code de la santé publique ;
2° Sur prescription médicale : les patients sévèrement immunodéprimés séjournant dans les établissements mentionnés à l’article L. 6112-2 du code de la santé publique. »
II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
La triple épidémie (grippe, covid et bronchiolite) à laquelle notre système de santé a été confronté fin 2022 à une nouvelle fois rappelé la nécessité d’adapter notre stratégie préventive face aux maladies respiratoires.
Pour faire face à des maladies aux symptômes respiratoires quasi identiques qui propagent de manière simultanée, les innovations technologiques tels que les tests PCR multiplex, moins invasifs pour le patient et plus rapides qu’une succession de tests unitaires, permettent de mieux tracer les foyers épidémiques. En effet, ces tests multiplex permettent de rechercher plusieurs agents pathogènes en un seul prélèvement et ainsi de prendre en charge les patients les plus fragiles en période hivernale. La biologie délocalisée n’étant pas encore mise en œuvre, il s’agit aussi de capitaliser sur les séjours hospitaliers des patients pour dépister les maladies respiratoires qu’ils sont susceptibles de porter.
C’est pourquoi cet amendement vise à permettre une prise en charge de ces tests par l’assurance maladie uniquement dans certains cas : pour le diagnostic des maladies respiratoires des personnes hébergées en EHPAD, ainsi que pour les personnes de plus de 65 ans et personnes sévèrement immunodéprimées séjournant en établissement public de santé.
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