Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 2264 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme K/Bidi, M. Lecoq, Mme Lebon, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 26
I. – Les médecins installés dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins peuvent décider, en même temps qu’ils font valoir leur droit à la retraite, de poursuivre leur activité en cumul-emploi retraite pendant un délai de cinq ans.
Ces mêmes médecins bénéficient d’une exonération fiscale à 100 % pendant toute la durée de ces cinq ans. Le bénéfice de cette disposition est subordonné à la double condition que le bénéficiaire soit installé dans une zone sous-dotée, définie en application du B du 3 de l’article 42 de la loi n° 95‑115 du 4 février 1995, et soit à la retraite. À l’issue de ces cinq ans, l’exonération cesse. Un décret pris en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à instaurer une mesure fiscale à l’adresse des médecins en exercice proches de la retraite afin de les inciter, sur une période limitée, à maintenir leur exercice quelques années de plus.
Dans une étude de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) parue en 2023, deux tiers (65%) des médecins généralistes libéraux déclaraient «être amenés à refuser de nouveaux patients» comme médecin traitant en 2022, en raison de la forte tension entre l'offre et la demande de soins. Ils étaient 53 % en 2019. 78 % estimaient insuffisante l’offre de médecine générale dans leur zone d’exercice. Ils étaient 67 % en 2019.
11 % des Français, soit 6 millions de personnes, ne sont pas en mesure d’avoir de médecin traitant du fait d’une véritable pénurie de médecins généralistes, conséquence directe de la diminution du numerus clausus jusqu'au début des années 2000. 30,2% de la population française vit dans un désert médical, ces zones géographiques où la population rencontre des difficultés pour accéder à des soins de santé.
Pourtant, l'accès à un médecin généraliste est la clé de voûte du système de soins en France. Si le nombre de médecins formés augmente progressivement depuis la suppression du numerus clausus au profit du numerus apertus, dix années sont toutefois nécessaires pour former un médecin.
C’est pourquoi il est urgent de mettre en place des solutions pour compenser les départs à la retraite et le vieillissement de la population médicale. Car, en France, la population médicale est en train de vieillir progressivement. Selon une étude publiée en 2021 par la DREES, la part des médecins de plus de 60 ans est passée de 24% en 2010 à 33% en 2019 et ne fait qu’augmenter d’années en années, cette tendance étant encore plus marquée chez les médecins généralistes, où près d'un sur deux a plus de 60 ans.
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