Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 773 (Irrecevable)
Publié le 18 octobre 2023 par : M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Viry, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Tabarot, M. Seitlinger, M. Breton, M. Pauget, M. Descoeur, Mme Petex-Levet, M. Juvin, M. Bazin, M. Dubois, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Vincendet, M. Taite, M. Bony, M. Hetzel, Mme Valentin.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 23
Après l’article L. 6122‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6122‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6122‑2‑1. – Par dérogation aux 1° à 3° de l’article L. 6122‑2, l’installation d’équipements matériels lourds d’imagerie médicale est autorisée dans l’ensemble des zones dotées d’une offre de soins de premier recours au sens de l’article L. 1411‑11 et d’une offre de biologie médicale au sens de l’article L. 6212‑1, dès lors qu’une autorisation en cours de validité n’a pas déjà été délivrée pour un équipement similaire dans la zone concernée.
« Les zones mentionnées au premier alinéa sont définies par le directeur général de l’agence régionale de santé tous les ans.
« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Afin d’assurer la continuité du parcours de soins dans les territoires, il convient de permettre l’installation de matériel médical lourd d’imagerie médicale (scanner, IRM, radiologie…) dans tous les territoires qui présentent déjà une offre de consultation de premier recours et de biologie médicale.
En effet, le dispositif en présence permettra d’assurer une offre de soin complète et localisée afin de répondre aux besoins de la population. Les français, après avoir consulté leur médecin, doivent pouvoir se rendre rapidement et facilement en centre d’imagerie médicale. Un meilleur maillage doit donc être fait dans les territoires où l’offre de soins de proximité ne manque plus que de l’imagerie médicale pour être complète.
Les zones concernées sont définies par voie règlementaire tous les ans.
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