Recherche d'amendements

I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 138‑19‑10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant total de la contribution est calculé sur la base d’un barème progressif, opposable dès le déclenchement de la clause, dont les taux et modalités sont définis par voie réglementaire. » II. – a perte de rec...

I. – À la fin de l’alinéa 12, substituer au montant : « 7 500 euros » le nombre « 75 euros ». II. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer au montant : « 7 500 euros » le montant : « 750 000 euros ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli à l'initiative des député.es membres du groupe LFI-Nupes et soutenu par les député.es écolog...

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou une pharmacie à usage intérieur définie à l’article L. 5126‑1, ». II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les deux phrases suivantes : « Pour une pharmacie à usage intérieur définie à l’article L. 5126‑1, la rupture d’approvisionnement se définit comme l’incapacité...

I. – À la fin de l’alinéa 43, substituer au montant : « 2,31 milliards d’euros » le montant : « 2,45 milliards d’euros ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV ...

Au premier alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance dans sa version modifiée par la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prolonger d’un an, jusqu’au 31 dé...

Le II de l’article L. 114‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Analysant la situation comparée des Français de la France métropolitaine et des Français des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, en tenant compte des différences de montants de pension, de la durée d’assurance respective,...

I. – Après le 3° de l’article L. 3312‑3 du code du travail, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Les travailleurs indépendants. Ces derniers peuvent se verser une prime exonérée d’impôt et de charges sociales d’un montant maximum de 5000 euros par an. Les modalités de versement de cette prime sont définies par décret. » II. – La perte de r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La FNATH a fait valoir son hostilité profonde à la rédaction de cet article 39 dans son Livre blanc, un communiqué de presse et une note de décryptage. Il existe, en outre, un sujet lié à la posture de la Représentation nationale et de ses représentants sur un sujet aussi structurant (les ATMP et les ...

Rédiger ainsi l’alinéa 77 : « b) Au dernier alinéa, les mots : « à l’exclusion des situations où est mise en oeuvre la procédure prévue à l’article L. 725‑25 du présent code ou » , sont remplacés par le mot : « sauf » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le Gouvernement remet au Parlement au mois d’octobre 2024 un rapport sur les morts accidentelles de cinq vendangeurs survenus en septembre 2023 en Champagne en étudiant notamment, de manière non exhaustive : les conditions de travail, les conditions d’hébergement, les conditions d’alimentation et d’hydratation. Exposé sommaire : Quatre vendan...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser la réalisation d’un dépistage prénatal du cytomégalovirus de façon systématique et précoce. II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste de...

I. – Le chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée : « Section 15 « Contribution sociale exceptionnelle des sociétés réalisant des superprofits « Art. L. 137‑42. – I. – A. – Il est institué une contribution sociale exceptionnelle sur les bénéfices des soc...

I. – À la fin du III de l’article 18 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, le montant : « 2,21 milliards d’euros » est remplacé par le montant : « 2,35 milliards d’euros ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’ac...

I. – Les 6° , 7° et 10° de l’article L. 168‑10 du code de la sécurité sociale sont abrogés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III....

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 108,4 » Le montant : « 108,9 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre : « 105,6 » le nombre : « 106,6 ». III. – En conséquence, à la quatrième ligne de ladite col...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 2° de l’article L. 162‑4‑1 est supprimé ; 2° L’article L. 322‑5 est ainsi rédigé : « Art. L. 322‑5. – Les frais de transport sont pris en charge sur délivrance d’un bon de transport par la caisse primaire d’assurance maladie définie à l’article L. 211‑1 du code de la sécu...