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Après le 1° de l’article 38 est inséré un 2° ainsi rédigé : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les missions relatives aux centres d’action médico-sociale précoce et des centres médico-psycho-pédagogiques, leur évaluation ainsi que sur les leviers à mobi...

Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots : « En l’absence de médecin traitant ou de médecin régulateur, ». Exposé sommaire : Dans le but de faciliter l'accès des patients souffrant d'angine ou de cystite aiguë, il semble important de simplifier le parcours de soins. Le présent article offre la possibilité aux pharmaciens d'officine de mener...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article liminaire présente les prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale pour les années 2023 et 2024. Cet amendement vise à supprimer cet article liminaire, afin de contester la logique sous-jacente. Cet article entérine en effet un projet de loi de fi...

APRES L'ARTICLE 38, insérer un article ainsi rédigé : I. – L’article L. 146-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : Au cinquième alinéa, après les mots "leur protection sociale," insérer les mots "des organisations représentatives de personnes handicapées distinctes des organismes gestionnaires et des familles". II....

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « la couverture des besoins de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Le code du travail est ainsi modifié : I. Après l’article L3142-6 ajouter un article L3142-7 ainsi rédigé : « Le salarié bénéficie d'un congé en cas de rendez-vous médical ou d'accident, constatés par certificat médical, d’une personne mentionnée aux 1° à 9° de l’article L. 3142-16. La durée de ce congé est au maximum de trois jours par an et...

I. – Après le 3° de l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : « Au sein des établissements habilités totalement ou partiellement à l’aide sociale, pour les résidents ne relevant pas de l’aide sociale départementale à l’hébergement, mais admis au sein d’une place habilitée, les ta...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 79 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport s’attache à dresser un bilan du dispositif « mon soutien psy » et des conséquen...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, l’État peut autoriser, dans cinq départements, un parcours de soins global pendant le traitement d’un cancer. L’agence régionale de santé, en lien avec les acteurs concernés, finance un parcours soumis à prescription médicale visant à a...

À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence des mots : « troisième cycle » les mots : « deuxième et troisième cycles ». Exposé sommaire : Le développement de la vaccination contre le papillomavirus est essentiel pour renforcer efficacement les mesures préventives en matière de santé. Faciliter l'accès à cette vaccination constitue un...

À l’alinéa 59, substituer au mot : « et », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 7, supprimer le mot : « obligatoirement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 1° Les conditions dans lesquelles les médecins, infirmiers, sage-femmes, pharmaciens et masseurs-kinésithérapeutes réalisent ces rendez-vous ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au Parlement de fixer la liste des professions de santé qui seront chargés de la réalisation des rendez-vous de prévent...

I. – Après le 4° du II bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° À 10,27 % pour les garanties prévoyant le remboursement des thérapeutiques non médicamenteuses, validées par la Haute Autorité de santé, non prises en charge par le régime obligatoire d’assurance maladi...

I. – L’article 842‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 3° est abrogé ; 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les élèves, étudiant, stagiaire, au sens de l’article L. 124‑1 du code de l’éducation, ou apprenti, au sens de l’article L. 6211‑1 du code du travail peuvent bénéficier de la prime d’activité. Un décret déter...

Le premier alinéa du I de l’article L. 531‑5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « ménage », sont insérés les mots : « dont au moins une des deux personnes est de nationalité française ou de nationalité étrangère qui justifie d’au moins cinq années travaillées sur le territoire français » ; 2° Après la premièr...

I. – Le livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° À l’intitulé du livre III, les mots : « et tabacs » sont remplacés par les mots : « , tabacs et cannabis » ; 2° L’article L. 311‑1 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Le cannabis et les produits du cannabis au sens de l’article L. 315‑1. » ; 3°...

I. - « L’article L.161-22-1 du code de la sécurité sociale est complété par l’alinéa suivant : 3° Aux assurés concernés par le deuxième alinéa de l’article L.161-22 du présent code qui exercent une profession de santé au sens du code de la santé publique » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création ...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Au deuxième alinéa du même article L. 1411‑6‑2, les mots : « les besoins de santé des femmes » sont remplacés par les mots : « les besoins de santé des femmes, des minorités sexuelles et de genre et des personnes en situation de grande précarité ». » Exposé sommaire : Par cet ame...

I. – Supprimer l’alinéa 18. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 24 à 31. Exposé sommaire : A compter de 2024, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) bénéficiera d’un transfert de 0,15 point de CSG. Pour tenir compte de l’augmentation des recettes, cet article 10 révise à la baisse les pourcentages des concours de ...