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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 802 (Irrecevable)
Publié le 18 octobre 2023 par : M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Viry, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Tabarot, M. Seitlinger, M. Breton, M. Pauget, M. Descoeur, Mme Petex-Levet, M. Juvin, M. Bazin, M. Dubois, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Vincendet, M. Taite, M. Bony, M. Hetzel, Mme Valentin.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 36
I. – Le premier alinéa du I de l’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et des investissements réalisés sur le territoire national par l’entreprise exploitant le médicament, l’entreprise assurant l’importation parallèle du médicament ou l’entreprise assurant la distribution parallèle du médicament, y compris sous forme de partenariats avec des organismes de recherche. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
En juillet 2021, le Gouvernement présentait la Stratégie Innovation santé 2030 dans le but de remettre la France sur le devant de la scène mondiale en matière d’innovation en santé et faire bénéficier ainsi l’ensemble des patients Français des derniers traitements.
Dans cette compétition mondiale, la France a donc fait le choix de soutenir l’innovation afin de rester une terre d’accueil des révolutions médicales de demain. Plusieurs mécanismes ont pour cela été mis en place, ou doivent encore l’être, afin de faciliter l’accès des patients aux traitements innovants.
Pour autant, et pour concevoir ces traitements nouveaux, l’écosystème de recherche et de développement a encore besoin d’un réel accompagnement pour que les ambitions affichées puisent pleinement se concrétiser.
La LFSS 2022 a introduit pour sa part un mécanisme de protection du marché français des pénuries de médicaments, en imposant une prise en compte des lieux de production des médicaments dans le calcul de leur prix. Or, la souveraineté se joue également dans notre capacité à innover et à inventer les médicaments de demain, pas uniquement à produire ceux d’aujourd’hui.
Sur ce même modèle, et afin d’inciter aux investissements sur le territoire national dans la recherche médicale, il est proposé ici de les prendre en compte dans la fixation du prix des médicaments qu’ils permettent in fine de développer.
Ainsi, un médicament conçu et produit en France devient mieux rémunéré.
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