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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 1281 (Irrecevable)
Publié le 19 octobre 2023 par : Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, Mme Bonnivard, Mme Périgault, M. Cinieri, M. Descoeur, Mme Anthoine, M. Ray, M. Bony, Mme Petex-Levet, Mme Gruet, M. Brigand, M. Portier, Mme Valentin, M. Cordier, Mme Frédérique Meunier, M. Seitlinger, M. Rolland, Mme Corneloup, M. Viry.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 40
I. – La sous‑section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre V du livre III du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 351‑6‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 351‑6‑2. – Une majoration de durée d’assurance de l’assuré peut être obtenue si son conjoint, son concubin, ou la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité lui cède des trimestres, dans la limite de douze trimestres maximums. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le système par répartition impose une durée minimale de cotisation pour bénéficier d’une retraite à taux plein.
Lorsque l’assuré n’a pas atteint cette durée d’assurance requise, ses droits à la retraite sont calculés au prorata du nombre de trimestres validés par rapport à cette durée. Il subit alors une décote avec un coefficient de 1,25 % par trimestre manquant.
À la règle commune, s’ajoutent des droits dits « familiaux » liés notamment à la parentalité. Il existe ainsi des majorations pour enfants ou encore des majorations pour conjoint à charge.
Dans le cadre des majorations pour enfants, les trimestres supplémentaires peuvent être partagés au sein du couple. C’est ce que prévoit à l’heure actuelle l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale.
Certains couples peuvent émettre le souhait de prendre leur retraite simultanément tout en ayant une durée de cotisation différente. Il serait intéressant de leur permettre de se transférer des trimestres pour le calcul des droits à la retraite. C'est ce que propose cet amendement.
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