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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 1647 (Sort indéfini)
Publié le 19 octobre 2023 par : Mme Mélin, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Muller, M. Taché de la Pagerie, Mme Ranc, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 11
I. – Le III de l'article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Amendement d'appel.
Cet amendement vise à rétablir la règle de révision annuelle des droits d’accises sur les produits du tabac qui était en vigueur jusqu’au 31 décembre 2022, à savoir une révision plafonnée à 1,8%.
La Première ministre avait annoncé, début septembre, qu’aucune hausse de la fiscalité tabac n’interviendrait en 2024. Cette affirmation est inexacte : la précédente LFSS a mis en place un déplafonnement de cette révision en l’indexant sur l’inflation. Cela avait abouti en 2023 à une augmentation moyenne de 70 centimes du paquet de cigarettes à laquelle devrait s’ajouter encore 40 à 60 centimes en 2024.
Pourtant, il est indispensable de repenser l’utilisation de la pression fiscale comme principal outil de lutte contre le tabagisme en France. Le niveau de la prévalence tabagique reste élevé et le marché parallèle du tabac est en pleine expansion : il est à présent estimé entre 20 et 40% de la consommation.
Fait inédit : 5 usines de contrefaçon ont été découvertes en moins de deux ans en France (l'un des plus gros démantèlement près de Rouen).
L’essor de ce marché parallèle a des graves conséquences en matière de santé publique et de lutte contre le tabagisme (en permettant aux consommateurs, y compris les mineurs, de se fournir en paquets deux fois moins chers) et sur la sécurité publique (avec la constitution de réseaux mafieux).
Ce phénomène aux conséquences graves doit inviter les pouvoirs publics à réfléchir à une politique de santé ne reposant pas essentiellement sur une pression fiscale anormalement élevée par rapport à nos voisins européens.
La surutilisation de l’outil fiscal a des effets contre-productifs et pousse les consommateurs à se fournir sur le marché parallèle, où les prix sont deux fois moins élevés. Ce phénomène est d’ailleurs renforcé par le contexte actuel de baisse du pouvoir d’achat.
Cette nouvelle pression fiscale viendra s’ajouter à une décision du Conseil d’Etat difficile à supporter pour le réseau des buralistes de France : Le Gouvernement est tenu par les instances européennes de revoir son droit national pour le mettre en conformité avec le droit communautaire et autoriser les particuliers à pouvoir ramener d’un Etat membre de l’UE jusqu’à 4 cartouches de paquets de cigarettes, contre une actuellement. Il découlera naturellement de cette décision un bond des achats transfrontaliers, en plus d’une hausse de la fiscalité pour le tabac français, qui fragiliseront le réseau de commerçants de proximité que sont les buralistes.
A cette facilité accrue de se fournir en produits du tabac chez nos voisins européens, il est essentiel de ne pas encourager ce phénomène avec une nouvelle pression fiscale, qui s’avèrerait inefficace en termes de lutte contre la santé publique.
Amendement travaillé avec la Confédération des buralistes.
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