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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 74 (Irrecevable)
Publié le 9 octobre 2023 par : M. Cinieri.
I. – Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 20 la phrase suivante :
« Ce montant est défini par le biais d’un accord prévu au II.- de l’article L162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
II. – Après l’alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants :
« 6° Après le troisième alinéa du II de l’article L. 162‑14‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Ces accords définissent le montant du forfait prévu à l’article L. 162‑59 du code de la sécurité sociale. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que la rémunération des professionnels engagés dans un parcours coordonné renforcé soit négociée par le biais d’une convention avec l’assurance maladie, et non fixée unilatéralement par voie réglementaire.
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