Recherche d'amendements

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2024, un rapport relatif à la mise en place d’un mécanisme permettant de valoriser l’innovation technologique des solutions de diagnostic in vitro dans la prise en charge des examens de biologie médicale. Exposé sommaire : Les techniques de diagnostic biologique rapide représentent une ...

Le Gouvernement remet au Parlement au mois d’octobre 2024 un rapport sur le parcours du dispositif médical Essure entre 2002 et 2017 visant à cerner les dysfonctionnements ayant mené à sa mise sur le marché et à son maintien pendant quinze années et à proposer un parcours d’indemnisation pour les femmes ayant subi des effets secondaires - ou le...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 32° Pour les frais d’acquisition de tous les vaccins obligatoires et de tous les vaccins recommandés par le ministère chargé de la santé, après avis de la Haute Autorité de santé, dans le cadre des campagnes nationales de prévention. » Exposé sommaire : Amendement travaillé avec MG F...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le 20 janvier 2023, par deux arrêts (n°20-23-673 et n°21-23-947), l’assemblée plénière de la Cour de Cassation a statué que la rente allouée à la victime d’un accident du travail (AT) ou d’une maladie professionnelle (MP), lorsqu’il y a eu faute inexcusable de l’employeur (FIE), ne réparait pas le défi...

I. – L’article L. 1434‑4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les médecins libéraux exerçant dans des secteurs non tendus et acceptant d’officier dans les zones d’exercice définies par l’agence régionale de santé en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique de façon ponctuelle, au ...

Le chapitre VII de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne est complété par un article 30 bis ainsi rédigé : « Art. 30 bis. – I. – La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des paris sportifs en ligne sont ...

I. – L’article L. 6211-18 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot « patient », sont insérés les mots : « ou pour une exigence de santé publique telle que défini à l’article L. 1110‑1 du code de la santé publique » ; 2° Au 2° du I, après le mot « patient », sont insérés les mots : « ou pour une exige...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, étudiant les conséquences fiscales pour les non-salariés agricoles bénéficiant d'un complément d'indemnisation et assujettis à une fiscalité sur l'ensemble du montant de leur indemnisation. Ce rapport apportera une réponse à la quest...

Au premier alinéa de l’article L. 815‑24 du code de la sécurité sociale, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « justifiant d’une résidence stable et régulière sur le territoire français depuis au moins quatre ans et ». Exposé sommaire : Un nombre toujours plus considérable de personnes seront poussées à vouloir quitter le pays...

I. – L’État peut autoriser, à titre expérimental pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le forfait global relatif aux soins mentionné au 1° du I de l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles des établissements pour personnes âgées dépendantes mentionnés au 6° de l’article L. 312‑1 du mêm...

Dans les neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application du 2° du I de l’article 44 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport se prononce plus particulièrement sur le « soutien » apporté « aux aidants des perso...

I. – Au premier alinéa de l'article L. 3142-16 du code du travail, après le mot : « autonomie », sont insérés les mots : « ou une maladie chronique telle que définie à l'article D. 322-1 du code de la sécurité sociale ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par l...

I. – Au a de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1,50 % » est remplacé par le taux : « 1 % » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommai...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cette disposition vient encore une fois punir les usagers, alors même qu’ils subissent des difficultés majeures pour accéder aux transports sanitaires dans des conditions correctes. Les retours des patients sur les transports collectifs montrent des conditions extrêmement dégradées avec des durées de tr...

À l’alinéa 47, substituer au mot : « plafond » le mot : « maximale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. – L’article L. 1172‑1 du code de la santé publique est complétée par un alinéa ainsi rédigé : « Les activités physiques adaptées prescrites sont prises en charge par l’assurance Maladie dans des conditions fixées par décret. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majorati...

I. – À la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 3, substituer au montant : « 243,7 » le montant : « 243,6 ». II. – En conséquence, à la même ligne de la dernière colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « -9,5 » le montant : « -9,4 ». III. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la tr...

L’article L. 133‑4‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 133‑4‑2. – En cas de nouvelle constatation pour travail dissimulé dans les cinq ans à compter de la notification d’une première constatation pour travail dissimulé ayant donné lieu à redressement auprès de la même personne morale ou physique, la majoration ...

La section 4 du chapitre II du titre II de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 1613 ter A ainsi rédigé : « Art. 1613 ter A. – I. – Il est institué une contribution perçue sur les produits alimentaires transformés destinés à la consommation humaine contenant des sucres...

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « L’excédent ainsi dégagé permettra d’aboutir progressivement à un taux de couverture à hauteur de 50 %, avant 2030, des dépenses consacrées par les départements au financement des politiques d’autonomie par les concours de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. » Exposé sommaire : D...