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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 841 (Tombe)
Publié le 18 octobre 2023 par : M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 7 (consulter les débats)
L’article L. 133‑4‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 133‑4‑2. – En cas de nouvelle constatation pour travail dissimulé dans les cinq ans à compter de la notification d’une première constatation pour travail dissimulé ayant donné lieu à redressement auprès de la même personne morale ou physique, la majoration est portée à 90 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 25 % et à 120 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 40 %. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des député.es écologistes propose d’augmenter les sanctions pour la fraude aux cotisations patronales.
En matière de lutte contre la fraude, le volontarisme affiché du Gouvernement devrait se concentrer sur la fraude aux cotisations sociales patronales. La fraude patronale aux cotisations sociales coûte chaque année entre de 7 et 25 milliards d’euros aux caisses de la sécurité sociale (d’après une estimation de la Cour des Comptes en 2019).
Cela représente entre 3 et 12 fois plus que la fraude aux prestations sociales, alors qu’elle ne s’élève qu’à un montant compris entre 1,9 et 2,6 milliards d’euros (d’après une estimation de la Caisse Nationale d’Allocation Familiale de 2019), soit, moins que le non montant du non recours, qui s’élève à 3 milliards d’euros par an.
Pourtant, sur l’ensemble de la fraude aux cotisations patronales, à peine plus de 700 millions d’euros sont recouvrés. En février 2020, la Cour des comptes pointait le laxisme des pouvoirs publics envers la fraude aux cotisations patronales. La nature et le montant des sanctions actuelles ne permettent pas de lutter efficacement contre cette fraude.
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