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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 2864 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2023 par : Mme Galzy.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 29
Le Gouvernement remet au Parlement au mois d’octobre 2024 un rapport sur le parcours du dispositif médical Essure entre 2002 et 2017 visant à cerner les dysfonctionnements ayant mené à sa mise sur le marché et à son maintien pendant quinze années et à proposer un parcours d’indemnisation pour les femmes ayant subi des effets secondaires - ou leurs familles si les femmes en question sont décédées.
Exposé sommaire :
Le dispositif médical de stérilisation ESSURE a été implanté chez plus de 200 000 femmes entre 2002 et 2017.
Ce dispositif consiste à implanter deux vis de 4,5 cm qui sont visées dans les trompes de l’utérus, provoquant des lésions et la cicatrice qui en résulte bloque les trompes. Il a été mis en œuvre par le laboratoire américain Conceptus puis Bayer.
C’est une problématique de santé publique qui a entrainé de graves effets secondaires : perte de mémoire, maux de tête intense, problèmes articulaires, douleurs gynécologiques,etc. entrainent bien souvent une impossibilité de travailler.
Entre 25 et 30 000 femmes ont choisi l’explantation, 50 d’entre elles sont décédées.
Il s'agit donc de demander au Gouvernement un rapport sur le parcours du dispositif médical Essure pour améliorer la lisibilité de la régulation macroéconomique des produits de santé.
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