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Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. Après l’article 36, insérer l’article suivant : Article L. 160-15 A la fin du premier alinéa de l’article L. 160-15 du code de la sécurité sociale, après « L. 861-1 » sont insérés les mots « ainsi qu’aux personnes atteintes d’une affection relevant du 3° et du 4° de l’article L. 160-14 » II. La charge pour l’État est compensée à due concu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : cetCet amendement demande la suppression de l’article 1, car nous ne croyons pas à la sincérité des comptes rectifiés pour 2023. Premièrement, nous considérons, qu’entre Mai 2023 (date à laquelle la Cour des comptes refuse de certifier les comptes de la branche Famille pour 2022) et aujourd’hui, que l...

Après le 6° de l’article L. 314‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° De mettre en place un service de suppléance ponctuelle de l’aidant ; ». Exposé sommaire : Les proches aidants, que la Haute Autorité de Santé (HAS) définit comme « les personnes non professionnelles qui viennent en aide à ...

Le troisième alinéa de l'article L. 125-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié: 1° les mots: "15,05 euros au 1er janvier 2022" sont remplacés par les mots: "16,42 euros au 1er janvier 2024". 2° La seconde phrase est ainsi rédigée: "Elle évolue en fonction de l'indice des prix à la consommati...

Au premier alinéa de l’article L. 4081‑2 du code de la santé publique, les mots : « exclusifs ou » sont supprimés. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'interdire la pratique unique de téléconsultation par les entreprises de téléconsultation. Francois Lescure, président de l'associations des Entreprises de Télémédecine, affi...

L’article L. 312-8 du Code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : “Dans un objectif d'amélioration continue de la qualité, les établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 évaluent et font procéder à l'évaluation de la qualité des prestations qu'ils délivrent selon une procédure élaborée par la Haute Autorité de s...

 « Le 2° de l’article L.161-22-1 du code de la sécurité sociale est complété par l’alinéa suivant : « Par exception à l’alinéa précédent, pour les professionnels de santé au sens du code de la santé publique, le délai de 6 mois en cas de reprise d’activité chez le dernier employeur ne s’applique pas. » II. – La perte de recettes pour l’État es...

I. – Après le mot : « compter », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 : « d’un délai de quinze jours après la preuve que l’assuré a été informé de cette décision ainsi que des modalités de saisine du contrôle médical de l’assurance maladie, afin de procéder à un nouvel examen. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 16 par la phrase suiva...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois suivant l’adoption de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de la lutte contre les fraudes transfrontalières, faisant notamment mention des conventions signées et de leur application, et de conventions en cours de négociation précisant le...

Après la deuxième phrase du premier aliéna de l’article L. 544‑3 du code de la sécurité sociale, est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la durée prévisible du traitement n’excède pas cinq jours, la personne qui assume la charge d’un enfant atteint de maladie, d’un handicap ou victime d’un accident mentionnés au premier alinéa de l’art...

L’article L. 137‑41 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Il est créé une contribution dont la mission est de financer une partie des besoins de dépense en autonomie. « Cette contribution est dénommée contribution sur les successions et les donations et son taux est fixé, dès le premier eu...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les besoins de l’Établissement français du sang en matière d’agrandissement de son parc de machines d’aphérèses, de recrutement et de formation de personnels inf...

Substituer aux alinéas 26 à 30 l’alinéa suivant : « II. – Au premier alinéa du I de l’article L. 223‑9 du code de la sécurité sociale le taux : « 7,70 % » est remplacé par le taux : « 9 % ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter les concours APA par rapport au précédent PLFSS. A compter de 2...

L’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2023, le taux des cotisations d’assurance maladie mentionné au premier alinéa est réduit de quatre points. « Pour les rémunérations ...

I. – Supprimer l’alinéa 56. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. Exposé sommaire : Dans le cadre du financement actuel, les Espic ...

Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « à tous les foyers dont la personne qui assume la charge effective et permanente des enfants est de nationalité française ou est ressortissante d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique euro...

Au plus tard le 30 septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’application de l’article 85 de la loi n° 2014‑1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 sur la natalité. Ce rapport se prononce sur l’opportunité de revenir sur la décision prise en 2013 de baisser le quotient f...

Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’Avenant 43. Exposé sommaire : Malgré les bons mots du président de la République au printemps 2020, la situation n’a pas changé pour les aides à domicile. Ces dernières sont toujours aussi précaires. Bien que n...

Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots : « En l’absence de médecin traitant ou de médecin régulateur, ». Exposé sommaire : Cet article vise à simplifier les parcours d’accès à certains médicaments pour les patients souffrant d’angine ou de cystite aigue en permettant aux pharmaciens de réaliser eux-mêmes l’entretien d’orientation et la...