Amendement N° AS1749 (Irrecevable)

Le Sénat a adopté Le 26 février 2020 la proposition de résolution européenne n° 275 (2019-2020) visant à lutter contre la fraude sociale transfrontalière et améliorer la coopération européenne en matière de lutte contre la fraude aux prestations sociales. La question demeure cependant d’actualité alors que la crise économique ne fait que grossir. Le centre de liaisons européennes et internationales de sécurité sociale ne peut répondre à toutes les interrogations du Parlement telles que le nombre de conventions signées ou bien le stade des échanges de données et quelles sont les entraves à la mise en place de ces conventions .
Le partage des informations reçues des pays tiers doit faire l’objet d’une communication transversale. L’exemple de la période d’activité́ qui est communiquée à la CPAM par le formulaire S072, qui comprend l’identification de la personne, son adresse, l’entreprise employeur, et la période d’activité́ concernée, doit pouvoir être transmise aux organismes sociaux (CAF notamment), Pôle Emploi et MSA.
Il convient également d’assurer un meilleur suivi des formulaires attestant de la législation applicable au travailleur qui n’est pas affilié dans le pays de travail . Sur la base des contrôles effectués pour lutter contre le dumping social, le ciblage effectué par le croisement de données doit être renforcé. Ces questions méritent des réponses qui seront fournies dans le cadre d’un rapport remis au Parlement.