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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS2182 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 37
Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’Avenant 43.
Exposé sommaire :
Malgré les bons mots du président de la République au printemps 2020, la situation n’a pas changé pour les aides à domicile. Ces dernières sont toujours aussi précaires. Bien que nous reconnaissions les quelques avancées dans le secteur notamment avec l’avenant 43, ce dernier reste bien mince pour les catégories les moins bien payées.
Alors que 70 % des aides à domicile sont considérées à temps partiel, elles font pourtant bien souvent du 8h-20h, mais le temps de route, les coupures ne sont pas prises en compte. Cela donne donc des temps pleins mais des salaires partiels. Une aide à domicile catégorie A à temps plein percevra seulement 16 € bruts mensuel supplémentaires, que dire alors des 70% considérés comme étant en temps partiel ? Pour connaître le réel impact de l’avenant 43, au-delà des effets d’annonce, nous demandons donc un rapport au gouvernement à ce sujet.
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