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Après l’article 44 Insérer un article ainsi rédigé : « I. - L’article L. 732-63 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : a) Au 1° du I, après la seconde occurrence du mot : « agricole », sont insérés les mots : « , d’aide familial au sens du 2° de l’article L. 722-10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d...

Supprimer les alinéas 9 à 20. Exposé sommaire : L'objectif de cet article est de contraindre régime de retraite complémentaire des salariés du secteur privé l’Agirc-Arrco à contribuer à "l'effort de guerre" en vu de lutter contre le déficit public qui n'en fini pas de se creuser. Le recul de l’âge légal de départ à la retraite issu de la pré...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de mineurs hospitalisés dans les services de psychiatrie pour adultes. Le rapport détaille l’évolution de ce nombre sur les 20 dernières années, et décompose également ces statistiques selon les départements. E...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d’importation, de production, d’approvisionnement, de prescription, de délivrance et de prise en charge des médicaments à base de cannabis au titre de l’article L. 111‑2 du code de la sécurité sociale, en ...

À l’alinéa 37, substituer aux mots : « conformément à », les mots : « en application de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au premier alinéa de L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « effective », sont insérés les mots : « depuis au moins trois ans ». Exposé sommaire : Un nombre toujours plus considérable de personnes seront poussées à vouloir quitter le pays qui les a vues naître dans les prochaines années et les prochaines décenni...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en place d’une visite médicale obligatoire pour tous les personnels enseignants des établissements d’enseignement et d’éducation, publics ou privés, dans la vingtième année de l’exercice de leur profession. Ex...

L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la fin du I, les mots : « ou gains inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 60 % font l’objet d’une réduction dégressive » sont remplacés par les mots : « versées à des salariés qui n’ont pas la nationalité d’un État membre de l’Union Européenne » ; 2° Le...

I. – L’article L. 4341‑2-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les orthophonistes qui s’installent dans les zones définies au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, bénéficient d’un dispositif d’incitation à l’installation et au maintien dans les zones ainsi que d’une revalorisation de leur...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Art. L. 314‑15. – I. – A compter du 1^er janvier 2025, les départements se voient appliquer le régime adapté de financement des établissements mentionnés aux I, II et IV bis de l’article L. 313‑12. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7, 8 et 9. III. – En conséquence, au débu...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d’un guichet unique pour l’aide à l’adaptation des logements au vieillissement. Exposé sommaire : En 2023, la France compte 26 % de personnes de plus de 60 ans, soit un habitant sur quatre. En 2040, les plus d...

Après l’alinéa 13, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour les frais d’acquisition de tous les vaccins obligatoires et de tous les vaccins recommandés par le Ministère de la Santé, après avis de la Haute autorité de santé, dans le cadre des campagnes de prévention nationales ». Exposé sommaire : L’égal accès aux soins pour toute la populatio...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : « , notamment au regard du niveau de sécurité d’approvisionnement que l’entreprise candidate est en capacité d’assurer » II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante : « Ce rapport comprend une analyse de la capacité d’approvisio...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « les », insérer le mot : « personnes et les ». II. – En conséquence, à l’alinéa 13, après le mot : « aux », insérer le mot : « personnes et aux ». III. – En conséquence, à l’alinéa 19, après le mot : « les », insérer le mot : « personnes et les ». Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe ...

I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots : « pour le motif mentionné au A du II de l’article L. 162‑16‑5‑1 » les mots : « conformément à l’article L. 162‑16‑5‑1 ou n’ayant pas fait l’objet d’autorisation d’accès précoce mentionnée à l’article L. 5121‑12 du code de santé publique, ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 21 : « 1° Ne ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet article, le Gouvernement entend forcer la main aux patients et aux professionnels du transport médical afin d'imposer le recours aux transports partagés. Or, pour nombre de patients et de malades, cette solution ne peut être acceptable et ce pour de nombreuses raisons : volonté de préserver sa ...

I. – À l’alinéa 37, après le mot : « objectifs » insérer le mot : « territoriaux ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 61. Exposé sommaire : L'article 23 prévoit une réforme du modèle de financement des établissements de santé pour leurs activités de médecine, chirurgie et obstétrique, afin...

La réalisation d’un acte de télémédecine ne peut donner lieu à la facturation à l’usager de frais supplémentaires, de frais d’accès ou de frais de service, par le professionnel médical ou la société de téléconsultation le cas échéant, non prévus par les tarifs de la convention médicale. Exposé sommaire : L’accès aux consultations médicales do...

Le 3° de l’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les sociétés ont reçu la certification du référentiel Hébergeur de données de santé et des règles attachées à la norme ISO 27001. » » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de mettre en place l’obligation de se conformer au proces...

Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « à tous les foyers dont la personne qui assume la charge effective et permanente des enfants est de nationalité française. Pour les personnes de nationalité étrangère qui assument la charge, seules celles qui résident régulièrement et cotisent en...