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Compléter l’alinéa 4 par les mots : « internes et externes ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les préservatifs pris en charge ou remboursés par l'Assurance maladie sans ordonnance pour les -de 26 ans concernent les préservatifs interne (féminins) et masculins (externes). Depuis janvier 2023 et suite à une annonce...

Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 4622‑8, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Des psychologues peuvent être sollicités dans un but de prévention à la santé mentale. Ces rendez-vous de prévention doivent aussi être le lieu de repérage des violences sexistes et sexuelles. » Exposé sommaire : Cet amendement des...

Le titre IV du livre IV du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° La première phrase du neuvième alinéa de l’article L. 442‑1 est complétée par les mots : « et sont assujetties aux contributions mentionnées au 1° de l’article L. 5422‑9 et au premier alinéa de l’article L. 6331‑1 du code du travail ». 2° Après le chap...

Le second alinéa de l’article L. 1411‑6-2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une attention particulière sera portée à la prévention en santé mentale (troubles psychiatriques, addictions…), dans l’ensemble des consultations de prévention prévues et pour tous les âges. » Exposé sommaire : Nous déplorons q...

Après le dixième alinéa de l’article L. 4311‑1, sont insérés deux alinéas rédigés ainsi : « L’infirmière ou l’infirmier peut renouveler les prescriptions médicales initiales de soins infirmiers pour les patients en affection de longue durée au sens de l’article L. 324‑1 du code de la sécurité sociale, dans des conditions définies p...

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Cette rémunération comprend le temps dédié par les professionnels réalisant ces prestations à la concertation disciplinaire. » Exposé sommaire : Obligatoires dans certains parcours de soins (ex. en cancérologie) les réunions de concertation pluridisciplinaire (RCP) regroupent des professionnel...

La section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée : I. – Le deuxième alinéa du I de l’article L. 314-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet objectif tient compte de coefficients géographiques fixés par arrêté s’appliquant aux tarifs des établissements et services i...

I. – Après le I de l’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Les entreprises mettent à la disposition du Comité économique des produits de santé, pour chacun des médicaments mentionnés à la première phrase du premier alinéa du I, le montant des investissements publics d...

L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Elles ne peuvent facturer aux patients de frais annexes autres que ceux fixés par les tarifs conventionnels prévus à l’article L. 16...

I. – L’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les 2° et 3° sont abrogés ; 2° À l’avant-dernier alinéa, après la première occurrence du mot : « il », sont insérés les mots : « respecte le cas échéant les conditions de substitution et d’information du prescripteur et du patient fixé par un arrêté conjoint des m...

Les exonérations prévues à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale sont subordonnées au respect d’obligations sociales et environnementales définies par décret. La méconnaissance de ces obligations donne lieu à une sanction prévue par le même décret, dont le produit est affecté à la sécurité sociale. Exposé sommaire : Par cet amend...

I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du mê...

Au 7° de l’article L.161-22 du code de la sécurité sociale, les mots suivants sont supprimés : « dans la limite d'une durée et d'un plafond prévus par décret en Conseil d'Etat. Le dépassement du plafond entraîne une réduction à due concurrence de la pension de retraite ». Exposé sommaire : Les dispositions légales et réglementaires prévoient...

Dans un délai de douze mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la reconnaissance de la médecine scolaire comme étant une médecine spécialisée. Exposé sommaire : Le présent amendement d'appel vise à mettre en lumière des besoins existentiels dans la santé scolaire, que ce soit pour les enfants comme pour les professionn...

L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Elles ne peuvent facturer aux patients des frais annexes, autres que ceux fixés par les tarifs conventionnels mentionnés à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d’interdire la facturation a...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 44 sur la loi n° 2021‑1756 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport se prononce sur la bonne compréhension de l’offre des services d’aides à domiciles par les usagers. Il...

L’article L. 321‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 321-2. – En cas d’interruption de travail donnant droit au versement d’indemnités journalières telles que mentionnées à l’article L. 321‑1 du code de la sécurité sociale, l’assuré doit envoyer à la caisse primaire d’assurance maladie, dans un délai déterminé ...

L’avant-dernier alinéa de l’article 71 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est complété par les mots : « , au plus tard au 31 décembre 2024. » Exposé sommaire : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 autorise l’expérimentation d’un parcours d’accompagnement comprenant un b...

Le livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le 5° du I de l’article L. 213‑1, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis Le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 245‑13 du présent code ; ». 2° La section 4 du chapitre 5 du titre IV du livre II est ainsi rétablie : « Secti...