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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 1337 (Irrecevable)
Publié le 19 octobre 2023 par : Mme Mathilde Paris, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 26
I. – L’article L. 4341‑2-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les orthophonistes qui s’installent dans les zones définies au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, bénéficient d’un dispositif d’incitation à l’installation et au maintien dans les zones ainsi que d’une revalorisation de leur grille indiciaire et de leur grille de rémunération de convention collective. »
II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
III. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
IV. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Il existe de fortes disparités géographiques sur la présence des orthophonistes à travers la France. Des disparités qui concernent aussi bien les orthophonistes libéraux que les salariés et de nombreux territoires français. Ainsi, on note des densités inférieures à 2 pour 100 000 habitants dans l’Allier, l’Eure, la Somme et les Vosges ; entre autres départements français, où le manque cruel d'orthophonistes ne cesse de se faire ressentir.
A nouveau, la France rurale est pénalisée par l'existence de déserts médicaux.
Afin de pallier à ces inégalités, cet amendement vise à améliorer l'accès aux soins orthophonistes par le renforcement des mesures incitatives à l'installation dans les zones déficitaires avec des mesures fiscales favorisant l'installation d'une part et une revalorisation des salaires des orthophonistes choisissant de s'installer en zone déficitaire d'autre part.
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